Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le rapport de la Cour des comptes relatif à l'année 2001 (sécurité sociale). Selon la Cour des comptes, " le ralentissement de la croissance économique, le renversement de la courbe démographique et l'accélération attendue des dépenses de retraite, la croissance persistante des dépenses de santé sont autant de facteurs qui laissent présager des difficultés accrues dans la maîtrise des comptes sociaux ". La Cour des comptes stigmatise le précédent gouvernement, qui n'a pas anticipé des dérapages des dépenses de santé. En effet, selon la Cour des comptes, depuis 1998, l'écart entre les prévisions et les dépenses maladie effectives n'a cessé de s'accroître. Le dépassement cumulé sur 4 années a atteint 9 milliards d'euros. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de ce constat quant à la fiabilité des prévisions.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 23/01/2003
A l'exception de l'année de sa création (1997), l'objectif national de dépenses d'assurance maladie a toujours été dépassé. Ce constat d'inefficacité a conduit le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à engager une profonde réforme du mode de détermination de cet objectif. Il s'agit de substituer à une approche comptable de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie une analyse médicalisée de leur évolution. L'article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 prévoit ainsi qu'un rapport sera remis tous les ans au Parlement afin que ce dernier dispose de tous les éléments d'analyse médicalisée ayant servi à la construction de l'objectif. Un groupe de travail, créé dans le cadre de la commission des comptes, fera des propositions sur les éléments nécessaires à cette analyse médicalisée. En outre, la fixation de l'ONDAM 2003 a pris en compte d'une part l'évolution structurelle des dépenses et d'autre part les mesures d'économie proposées par le Gouvernement et votées par le Parlement. Le résultat, un objectif fixé en hausse de 5,3 % par rapport à l'objectif de dépenses devisé. apporte une crédibilité nouvelle à l'ONDAM.
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