Question de M. DUPONT Ambroise (Calvados - RI) publiée le 17/10/2002
M. Ambroise Dupont attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés d'interprétation de la législation relative au permis de construire quand il concerne un monument inscrit sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Il lui rappelle qu'une circulaire du 6 novembre 1986 relative aux travaux sur les immeubles inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques précise les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les interventions sur les monuments historiques inscrits. Cette circulaire renvoie notamment à l'article R. 421-38-2 du code de l'urbanisme qui fixe les conditions dans lesquelles s'applique aux édifices inscrits la réglementation sur le permis de construire. Elle renvoie également à l'article R. 421-1 qui dresse une liste non exhaustive des travaux exclus du champ d'application du permis de construire. En vertu de la législation susvisée, il lui demande dans quelle mesure le permis de construire est exigible pour effectuer un traitement contre des insectes ayant infesté la charpente d'une église inscrite à l'inventaire des monuments historiques, en l'occurrence l'église Saint-Michel de Pont l'Evêque (Calvados).
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 14/04/2005
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'exigibilité du permis de construire pour traiter la charpente de l'église Saint-Michel de Pont-l'Évêque dans le Calvados. En l'état du droit, le permis de construire est exigible pour tous travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application du premier alinéa de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme. Néanmoins, de son point de vue, s'agissant d'un traitement contre les insectes, le permis de construire ne peut être exigible que dès lors que le traitement conduirait à toucher à la structure de la charpente et à ne pas se limiter à un traitement par pulvérisation ou de surface. En outre, le ministère de la culture et de la communication s'est penché sur ce type de difficultés et envisage, selon la possibilité offerte par la loi du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnance, de prévoir une simplification dans ce domaine en dispensant de permis de construire les travaux de simple entretien ou de maintenance.
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