Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/10/2002
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la politique des contrats territoriaux d'exploitation. En effet, la décision récente d'arrêter momentanément leur traitement laisse dans l'expectative de nombreux agriculteurs qui s'étaient engagés dans cette démarche. Pour la seule région pays de la Loire, à ce jour, 450 dossiers complets attendent l'aval des commissions départementales d'orientation agricole et 775 dossiers sont en instruction par les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA). C'est dire s'il est important que ces agriculteurs puissent connaître rapidement le devenir de ce programme qui conditionne notamment l'installation de nombreux jeunes agriculteurs et la poursuite des mises aux normes des sièges d'exploitation. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour réduire la complexité administrative de ce dispositif mais également poursuivre une politique agri-environnementale dynamique et volontariste.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de sa faible efficacité environnementale ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. L'absence de tout encadrement financier a conduit enfin à un dérapage de la dépense, qui risquerait si rien n'était fait, de conduire à un arrêt pur et simple de la mesure, ce qui priverait beaucoup d'agriculteurs de l'accès à ce dispositif. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs à la fois en matière économique mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. C'est la raison pour laquelle il est temps, en présence d'un état des lieux précis, de relancer la procédure. En ce qui concerne les agriculteurs dont l'instruction était terminée par les directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), leur dossier sera examiné par la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) sans modification de leur architecture d'ensemble. Toutefois, il devra respecter un montant moyen pour le département de 27 000 euros. Compte tenu des difficultés qui peuvent résulter pour les producteurs de ce délai supplémentaire, instruction a été donnée aux services départementaux afin que l'examen par les CDOA puisse reprendre très rapidement. Ce régime transitoire restera en vigueur jusqu'à la parution du nouveau dispositif. Sont également concernés par ces dispositions : les jeunes en cours d'installation dont le CTE conditionne une aide à la transmission ou à l'installation, les dossiers dont le report ferait perdre la participation financière prévue par une collectivité locale ou territoriale dans le cadre des CTE, et enfin les demandeurs qui ont déjà réalisé leur investissement. S'agissant des agriculteurs engagés dans la démarche visant à signer un contrat territorial d'exploitation mais dont l'instruction n'avait pas été finalisée par la DDAF, leur dossier sera examiné au regard de nouvelles règles qui sont en cours de définition en concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives. Le nouveau dispositif, qui prendra le relais des anciens CTE, devra être à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire. Sur le plan environnemental, il s'agira de définir, territoire par territoire, les enjeux prioritaires et de traduire ceux-ci en des mesures types, qui seront proposées aux agriculteurs. Le nouveau dispositif devra être élaboré rapidement, de manière à ce que les services départementaux concernés puissent reprendre l'instruction des dossiers dans les meilleurs délais.
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