Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'expiration, fin 2001, des accords dits Galmot de 1996, qui avaient pour but d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse. Il souhaite connaître le bilan d'application de ces accords tant du point de vue de la nécessité de garantir une juste compensation financière à La Poste, eu égard aux sujétions particulières qui lui sont imposées du fait de l'acheminement et la distribution des journaux, que de celle d'assurer la qualité du service rendu à la presse, dont la dégradation est préoccupante. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de reprendre ce dossier laissé en l'état par le précédent gouvernement, pour favoriser la définition d'un cadre plus favorable au développement de la presse et notamment à l'augmentation de son audience.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 19/12/2002
Les accords Galmot signés en juillet 1996 et janvier 1997 ont permis de moderniser le cadre des relations entre l'Etat, la presse et La Poste. Sur la période d'application de ces accords, soit de 1997 à 2001, les tarifs postaux applicables aux publications de presse ont été globalement augmentés de 50 %, la presse quotidienne et hebdomadaire d'information politique et générale bénéficiant cependant d'un régime préférentiel. La situation du marché de la publicité, sur la même période, a permis que ces hausses tarifaires soient plus facilement supportées par les éditeurs de presse. Pour sa part l'Etat a maintenu sa contribution de 290 millions d'euros ; il en sera à nouveau de même en 2003. Pour l'avenir, il sera souhaitable que La Poste améliore la qualité de son service notamment en direction de la presse quotidienne. Le coût exact du transport de presse par La Poste fait actuellement l'objet de discussions entre les pouvoirs publics, l'entreprise et les syndicats des éditeurs de presse. Ces derniers ont annoncé qu'ils feraient connaître prochainement leur propre appréciation du bilan de ces accords et leurs éventuelles propositions pour la période à venir. Enfin, le président de La Poste pourrait proposer dans le cadre du plan entre son entreprise et l'Etat des dispositions propres au trafic de presse. Aussi bien, l'Etat se doit pour l'instant d'entendre les parties intéressées et d'évaluer leurs suggestions pour les prochaines années.
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