Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Philippe Marini demande à M. le Premier ministre de lui dresser la liste des ordonnances prises depuis juin 1997, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, et de celles ayant fait l'objet d'une ratification parlementaire.
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Réponse du Premier ministre publiée le 26/12/2002
Je prie l'honorable parlementaire de bien vouloir trouver dans le tableau ci-joint la liste des ordonnances prises depuis juin 1997 sur le fondement de l'article 38 de la Constitution avec la précision de leur ratification quand celle-ci est intervenue. La liste des ordonnances intervenues depuis juin 1997 est la suivante, accompagnée de la précision de la ratification quand elle a eu lieu (1997 : pas d'ordonnance).Année 1998
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