Question de M. VANTOMME André (Oise - SOC) publiée le 17/10/2002
M. André Vantomme appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des détenus confrontés à des problèmes de santé. La devise républicaine Liberté, Egalité, Fraternité, revêt une portée générale et doit s'appliquer à tous nos concitoyens. Seule une minorité de nos concitoyens n'ont pas le bénéfice de cette devise quand une décision de justice, rendue au nom du peuple, les prive de la liberté, lors d'un séjour dans un établissement pénitentiaire. N'ont-ils plus droit pour autant à l'égalité et à la fraternité ? Cette question doit être posée si l'on en croit le journal Le Monde qui, dans son édition du vendredi 16 août 2002, relate la situation d'un détenu incarcéré à la maison d'arrêt de Fresnes (Val-de-Marne) et confronté à des problèmes de santé dentaire. Ce prévenu avait bénéficié durant sa détention provisoire à la maison d'arrêt de Rouen d'un début de soins dentaires qui avaient consisté à lui retirer toutes les dents qui lui restaient à la mâchoire supérieure pour lui poser un appareil. Suite à son jugement, le prévenu a changé de prison et le projet de pose d'un appareil serait différé jusqu'à sa sortie, soit dans dix-huit ans... Cette situation inadmissible n'est pas sans conséquence sur l'état de santé du condamné qui souffre de brûlures d'estomac et qui, édenté depuis plus d'un an, est confronté à de réelles difficultés pour s'alimenter. Il souhaiterait qu'il puisse lui préciser si des cas semblables se rencontrent souvent dans les prisons françaises et les mesures qu'il envisage pour éviter qu'à la légitime privation de liberté ne s'ajoutent d'autres sanctions qui portent manifestement atteinte à la dignité humaine.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 05/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'accès aux soins dentaires est assuré dans chaque établissement pénitentiaire par les chirurgiens-dentistes de l'unité de consultations et soins ambulatoires. Cette unité de soins est une unité fonctionnelle rattachée à l'établissement public de santé signataire du protocole avec l'établissement pénitentiaire. Les soins dentaires sont donc assurés par des spécialistes hospitaliers qui prescrivent les prothèses dentaires nécessaires aux personnes détenues. Le changement d'affectation pénitentiaire n'est pas de nature à remettre en cause un traitement ou des soins, y compris la pose d'un appareillage bucco-dentaire, car les chirurgiens dentistes du nouvel établissement pénitentiaire disposent du dossier médical de la personne détenue afin de pouvoir assurer la continuité des soins. Le détenu auquel il est fait référence dans le journal Le Monde a été suivi régulièrement par l'unité de consultations et soins ambulatoires et bénéficie de soins adaptés à son état de santé et de consultations avec des spécialistes tel que le prothésiste. Aucune réclamation n'a été déposée par l'intéressé dont la détention se passe dans des conditions tout à fait satisfaisantes. Par ailleurs, le médecin inspecteur de santé publique l'a rencontré le 20 août 2002 alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt d'Evreux et ce dernier lui a indiqué qu'il était satisfait de la prise en charge sanitaire dont il avait bénéficié depuis son arrivée à l'établissement. Ce médecin inspecteur a de nouveau examiné sa situation au centre dedétention de Val-de-Reuil le 11 septembre 2002. Dans ces conditions, toutes assurances peuvent donc être données sur l'état de santé de l'intéressé.
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