Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fonctionnement de la commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits créée par son prédécesseur en fin d'année 2001. Il paraît surprenant, comme le relève l'Union fédérale des consommateurs (Que choisir, n° 396, septembre 2002) que cette commission se refuse à apprécier les années antérieures à sa création et limite son contrôle aux comptes des années postérieures, ce qui fait écrire à la publication précitée " qu'elle n'est qu'une coquille vide ". Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à mettre bon ordre au fonctionnement de cette commission dont l'un de ses membres a d'ailleurs été condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour " prise illégale d'intérêt ". Une réforme de cet organisme s'impose.
- page 2351
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 09/01/2003
La commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, instituée par la loi du 1er août 2000 et le décret du 17 avril 2001, placée auprès de la Cour des comptes, est présidée par un magistrat issu de cette juridiction et mène ses travaux de façon indépendante. Si l'un des membres de la commission s'est trouvé en situation de cumul de fonctions, l'honorable parlementaire est informé que cette circonstance résultait de sa nomination par décision administrative, et à plusieurs années d'intervalle, à des fonctions qui ont été jugées incompatibles, sans que l'intéressé n'ait bénéficié d'aucun avantage personnel de cette situation. Cette coïncidence regrettable n'a cependant eu aucune incidence sur le fonctionnement de la commission et ne constitue pas en elle-même un motif d'en réformer le fonctionnement à l'issue de quelques mois d'existence. Pour sa première année de fonctionnement, la commission ayant axé son travail sur le thème transversal des méthodes comptables et des flux financiers de l'ensemble du secteur, elle a mené ses investigations sur une période limitée, c'est-à-dire sur les comptes des années 2000 et 2001, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les comptes des années antérieures. Le rapport correspondant à la première année de ses travaux, de septembre 2001 à octobre 2002, a été communiqué au Parlement, au Gouvernement et aux sociétés concernées le 17 décembre 2002.
- page 122
Page mise à jour le