Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - RI) publiée le 17/10/2002
M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour demander un délai réaliste d'entrée en application du décret en Conseil d'Etat en date du 3 mai 2002. L'exigence nouvelle de qualification fixée pour la direction des centres de loisirs occasionnels à petits effectifs apparaît impossible à respecter à l'échéance prévue du 1er mai 2003. En effet, plusieurs éléments liés aux réalités de leur fonctionnement n'ont pas pris en compte le manque de personnes qualifiées, entre autres, et le nombre insuffisant de candidats susceptibles d'entrer aussi rapidement en formation. Au vu de ces difficultés rencontrées par de nombreux centres de loisirs en milieu rural, il souhaiterait savoir si des possibilités de dérogations à ce décret sont envisageables.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 07/11/2002
L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs pendant plus de quatre-vingts jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au ler mai 2003 conformément à l'avis du conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs du décret visant à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre du décret, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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