Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/10/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur le problème posé par le maintien de la vignette automobile aux artisans n'ayant pas opté pour le statut d'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), de SARL (société à responsabilité limitée) ou de SA (société anonyme), ce qui, selon lui, constitue une sorte d'injustice dans la mesure où cette réglementation constitue une mesure à deux vitesses. Il le remercie en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend prochainement la réformer
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 06/02/2003
Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules dont le poids total en charge n'exède pas 3,5 tonnes dont sont propriétaires ou locataires, en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus, les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat) bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules parmi ceux cités ci-dessus. Ces exonérations bénéficient directement à la majorité des artisans quel que soit le mode d'exercice de leur activité. Par ailleurs, dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 24 de la loi de finances pour 2002 en étendant aux personnes morales, dans la limite de trois véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'exonération accordée par l'article 6 de la loi de finances pour 2001 ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Il n'en résulte donc aucune discrimination à l'encontre des artisans qui exercent leur activités sous une forme sociétaire. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure, en outre, pour ces derniers une charge déductible du bénéfice imposable de leur société. Enfin, le produit de cette taxe reste largement supérieur au coût qu'assume l'Etat pour sa gestion. Dès lors, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles et des priorités du Gouvernement en matière d'allégement des prélèvements sur le travail pour favoriser l'initiative et l'emploi, il n'est pas envisagé de supprimer la vignette dans l'immédiat.
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