Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 17/10/2002
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable concernant le projet de délimitation des zones vulnérables dans le département de la Somme dans le cadre de la directive européenne " Nitrate ". La profession agricole du département a le sentiment que la démarche de délimitation des zones vulnérables se fait sans eux et contre eux, leur imposant de nouvelles contraintes et faisant peser sur eux une sorte de présomption de culpabilité alors que d'autres facteurs naturels, humains et historiques entrent en jeu dans le phénomène de pollution de l'eau par ces nitrates et que les pratiques de maîtrise croissante de la gestion des nitrates depuis 1985 ne semblent pas être prises en compte. Les études menées témoignent d'ailleurs de la qualité des pratiques agricoles : la consommation des intrants ayant fortement diminué et le bilan azoté de la " ferme Somme " équilibré. Il lui demande, avant de prendre toute décision sur le classement en zone vulnérable, s'il est prévu de prendre en compte les efforts méritoires qui ont été et sont menés par l'agriculture notamment dans le cadre de la Charte " Agriculture - Environnement ".
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 16/01/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de révision de la délimitation des zones vulnérables dans le département de la Somme dans le cadre de la directive " nitrates ". Ce projet de révision tient compte du constat de la poursuite de l'augmentation de la teneur en nitrates des eaux souterraines et superficielles dans une grande partie du département de la Somme. En outre, il prend en considération le jugement de la Cour de justice des communautés européennes du 27 juin dernier, qui a condamné la France pour délimitation insuffisante des zones vulnérables, notamment dans le nord-ouest de la France. La Cour a en effet estimé que cette zone participe à l'alimentation en nitrates de la mer du Nord, qui connaît des problèmes d'eutrophisation liés à la présence excessive de ces éléments, alors que la France s'est engagée à réduire fortement les apports provenant des fleuves se jetant dans la Manche et dans la mer du Nord. Cette délimitation a été préparée dans un esprit de transparence et de concertation avec le monde agricole. Il ne s'agit en aucun cas de considérer les activités agricoles comme les seules responsables de cet apport ; de nombreuses actions en matière d'assainissement des eaux usées urbaines et industrielles destinées à réduire les émissions de nutriments azotées sont d'ores et déjà engagées. Il convient, en complément, de renforcer les actions de réduction des pollutions déjà largement entreprises par la chambre d'agriculture de la Somme en améliorant les capacités de stockage et les pratiques d'épandage des effluents d'élevage. C'est la raison pour laquelle la mise en oeuvre de la politique d'assainissement et le soutien au programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole provenant des élevages ont été fixés comme priorités aux agences de l'eau pour leur programme pluriannuel 2003-2006. Ce programme permet de financer jusqu'à 60 % les investissements nécessaires pour assurer le respect de la directive " nitrates ", en assurant un important effort de solidarité à l'égard du monde agricole. Il concernera essentiellement les zones vulnérables, où la Commission européenne autorise à apporter des aides jusqu'à la fin de l'année 2006. Il ne s'agit donc pas d'une machinerie montée contre les agriculteurs mais d'un challenge collectif pour inverser les tendances de dégradation de la qualité des eaux, dans le prolongement des actions volontaires tout à fait méritoires déjà menées par les acteurs locaux. Celles-ci sont le meilleur gage de la réussite et permettront peut-être un déclassement ultérieur de tout ou partie du département.
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