Question de M. LEROY Philippe (Moselle - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Philippe Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conditions de détermination, par les agences de l'eau, des redevances de pollution domestique à charge des communes. Ces dernières sont calculées sur la base de différents critères, notamment la pollution et le coefficient d'agglomération, et dépendent de la nature du cours d'eau qui recueille les affluents. Ce système peut être particulièrement inéquitable pour des communes qui ne possèdent aucun gros consommateur sur leur territoire. Il peut par ailleurs engendrer des écarts importants entre les membres d'une même structure intercommunale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures sont envisagées afin d'introduire plus d'équité et de péréquation dans la détermination des contributions des communes.
- page 2352
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les difficultés rencontrées par certaines communes au sujet de la redevance sur la pollution domestique. La réglementation actuelle prévoit que le coefficient d'agglomération qui entre dans la détermination de la redevance pour pollution domestique s'échelonne de 0 à 1,4 en fonction de la taille de l'unité urbaine en cause. Ces coefficients ont été institués il y a une trentaine d'années pour prendre en compte la différence du niveau d'équipements sanitaires et ménagers (lave-vaisselle, machine à laver notamment) existant alors entre les campagnes et les villes. Aujourd'hui, cette situation a évolué. Les campagnes sont équipées de manière comparable à celle des zones urbaines. Le maintien des coefficients d'agglomération actuels tendrait à minorer la pollution produite par les petites communes et à majorer celle des communes plus importantes et, par voie de conséquence, le montant de redevance exigible par contribuable. Par ailleurs, l'évolution économique et sociale du pays depuis le milieu des années 1970 se traduit par l'extension des zones urbanisées à la densité variable d'une zone géographique à l'autre. Cette extension spatiale est mesurée objectivement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moyen de critères préalablement établis et constants, concrétisés par l'identification d'unités urbaines. Compte tenu de la tendance rappelée plus haut, l'INSEE est amené chaque année à réviser son inventaire des unités urbaines, par l'extension du périmètre de certaines d'entre elles et par l'identification de nouvelles unités. Lorsqu'une commune est nouvellement identifiée par l'INSEE comme partie prenante d'une unité urbaine, celle-ci se voit appliqué le coefficient d'agglomération correspondant à la taille de l'unité urbaine dont elle fait partie, en application de l'article 16-3° de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié. Cette augmentation participe de l'amélioration de l'équité entre redevables au titre de la pollution domestique. Sans doute les communes concernées devraient-elles tirer toutes les conséquences de cette évolution en procédant, d'une part, à la délimitation de leur zone d'assainissement non collectif conformément aux dispositions législatives en vigueur et, d'autre part, en cherchant à participer à une structure pluricommunale compétente en matière d'assainissement. La coopération intercommunale et le cadre de l'urbanisme donnent aux communes les outils qui devraient leur permettre d'éviter les implantations de maisons isolées en zones rurales à moins de 200 mètres d'une unité urbaine. Enfin, la modération de la pression fiscale purement forfaitaire de la redevance pour la pollution domestique et assimilée, fortement accentuée par le jeu des différents coefficients, au nombre desquels le coefficient d'agglomération, sera l'un des thèmes incontournables de la concertation nationale décentralisée sur la politique de l'eau, impulsée par la ministre depuis fin novembre, à l'occasion de la conférence annuelle des présidents des comités de bassin.
- page 3235
Page mise à jour le