Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 17/10/2002
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur le problème posé par le coût, encore trop élevé, de l'accès à Internet qui, contrairement à ce qui se passe dans d'autres nations européennes, freine la démocratisation de son utilisation. Si certains verrous ont sauté depuis quelques années, il en demeure certains autres en effet qui bloquent une diffusion accélérée de cet outil et, paradoxalement, dans les régions de bas débit qui sont les plus rurales. Il lui demande de ce fait de bien vouloir lui préciser si elle compte, dans les mois qui viennent, en liaison avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, réformer l'assiette du service universel.
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Réponse du Ministre délégué à la recherche et aux nouvelles technologies publiée le 20/02/2003
Il est en effet patent que les règles de calcul actuel du " service universel " défavorisent de manière non justifiée les fournisseurs de services internet de type IFI (interconnexion forfaitaire illimitée) par rapport aux fournisseurs de services téléphoniques et par rapport aux fournisseurs de services internet haut débit à connexion permanente. Dans sa réponse à la consultation gouvernementale sur l'évolution du droit français des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) a, dans son avis du 9 octobre 2002, recommandé d'asseoir le calcul du service universel non plus sur la durée mais sur le chiffre d'affaires net des coûts d'interconnexion. Le Gouvernement a choisi, dans un souci de cohérence, le cadre législatif fourni par la transposition des quatre directives européennes 2002/19 à 2002/22 du 7 mars 2002 (et plus particulièrement la dernière d'entre elles relative au service universel), ensemble de directives connu sous le nom de " paquet télécoms ", pour résoudre ce problème.
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