Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la situation des carrossiers vis-a-vis des compagnies d'assurances. Il lui rappelle, qu'à l'heure actuelle, lesdites compagnies agréent certains carrossiers, entraînant ainsi, pour cette profession certaines conséquences qu'elle perçoit comme négatives. S'agissant, d'une part, des carrossiers agréés, ces derniers perdent leur rôle commercial auprès du client puisqu'ils se trouvent de facto dans l'incapacité de le démarcher directement. Les compagnies d'assurances interviennent en effet en premier auprès de lui pour l'orienter à sa guise vers l'agréé de son choix. D'autre part, le carrossier se voit imposer le tarif horaire et doit prendre en charge divers services offerts aux clients. S'agissant des carrossiers non agréés, ceux-ci perdent leur clientèle qui se trouve orientée par les compagnies d'assurances vers ceux bénéficiant de l'agrément. Au vu de cette situation, il lui demande quelles mesures il entend prendre, le cas échéant, afin que cette profession qui compte 20 000 salariés voie ses rapports améliorés avec les compagnies d'assurance.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/01/2003
L'agrément des carrossiers par les compagnies d'assurances a fait l'objet de l'avis n° 98-A-15 du Conseil de la concurrence en date du 3 novembre 1998, rendu à la demande du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA). Le Conseil a considéré que la procédure d'agrément n'était en elle-même contraire ni aux principes du droit de la concurrence ni au fonctionnement concurrentiel des marchés dès lors que la convention d'agrément s'inscrivait dans le cadre d'une relation commerciale équilibrée et reposait sur des critères objectifs, transparents et non discriminatoires. S'agissant des effets sur la concurrence au niveau du marché de la réparation automobile, le Conseil a considéré que les conséquences effectives de l'agrément sur l'activité et l'accès au marché des réparateurs non agréés paraissaient limitées. Par ailleurs, il a estimé que la limitation du nombre de carrossiers agréés visait principalement à garantir à chacun d'entre eux une clientèle suffisamment importante leur permettant de pratiquer des tarifs avantageux. En outre, la convention d'agrément présente plusieurs avantages : le réparateur bénéficie d'un règlement direct et rapide de la prestation par l'assureur ; l'assureur profite de garanties quant au délai et à la qualité des réparations, de conditions tarifaires déterminées et souvent de services annexes au bénéfice de ses clients. Ce dispositif garantit aux carrossiers agréés et aux assureurs partenaires une relation contractuelle saine et stable, et a permis, en outre, un assainissement des pratiques dans le secteur de la réparation collision. En tout état de cause, une éventuelle baisse de chiffre d'affaires des réparateurs non agréés n'est pas imputable au système des conventions d'agrément, beaucoup d'assurés préférant encore recourir aux réparateurs non agréés.
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