Question de M. del PICCHIA Robert (Français établis hors de France - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Robert Del Picchia attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les cautionnements destinés à garantir le rapatriement des Français expatriés au Gabon. La convention franco-gabonaise du 12 février 1974 exigeait, pour la délivrance d'une carte de séjour aux Français expatriés, la présentation du récépissé de dépôt d'un cautionnement auprès de la paierie de l'ambassade de France au cas où ils auraient dû être rapatriés d'urgence. La déconsignation était subordonnée au départ définitif des intéressés. Le montant des derniers cautionnements s'élevait à 2 400 francs français. Depuis le 1er janvier 1987, le Gabon n'exige plus de cautionnement. Les Français qui ont versé la garantie rapatriement veulent donc la récupérer, avec les intérêts. Le trésorier près l'ambassade de France au Gabon a saisi le 13 octobre 1999 la direction générale de la comptabilité publique de Bercy afin d'obtenir l'autorisation de procéder au remboursement. Cette requête a été transmise à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire des cautionnements. Malgré de nombreux rappels, la CDC n'a, à ce jour, fourni aucune directive. Depuis 1999, le trésorier près l'ambassade de France ne procède plus au transfert à la CDC des cautionnements versés. La conservation des fonds apparaît injustifiée dans ce contexte. Il lui demande donc de donner les instructions nécessaires pour que la CDC autorise le remboursement des cautionnements, avec intérêt, aux Français expatriés au Gabon, dans les meilleurs délais.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 13/11/2003
La convention franco-gabonaise en date du 2 décembre 1992 et son annexe sous forme d'échanges de lettres relative à la circulation et au séjour des personnes prévoient le versement d'une caution par les personnes souhaitant s'établir dans chacun des deux pays. Cette caution vise à garantir le rapatriement éventuel. Les autorités gabonaises ont accepté de dispenser totalement les Français de la caution, qu'elles ne réclamaient plus depuis 1987. Aucune caution n'est par ailleurs réclamée aux ressortissants gabonais désireux de s'établir en France. S'agissant des compatriotes ayant versé une caution à la trésorerie de Libreville avant 1987, les démarches nécessaires seront engagées auprès du ministère de l'économie et des finances, ainsi que de la Caisse des dépôts et consignations, afin d'étudier les modalités de remboursement des sommes versées.
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