Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 4 juillet 2002 sous le titre " un service d'urgence juridique au chevet des victimes " et dans lequel il est indiqué qu'à Valenciennes, les victimes ne sont plus seules face à leur traumatisme. Depuis le 3 juin, un service d'aide d'urgence composé d'un psychologue et d'un juriste se porte à leur secours, dès le méfait commis. Il le remercie de bien vouloir lui faire part de son opinion à l'encontre de ce dispositif d'aide et aimerait savoir si son ministère entend en promouvoir le développement. Comment ?
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 17/07/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux services d'aide aux victimes d'urgence (SAVU). Ce dispositif, qui prévoit l'intervention immédiate auprès de la victime d'une équipe constituée en général d'un psychologue et d'un juriste, constitue l'une des réponses qui peuvent être apportées à une personne venant de subir le traumatisme d'une infraction. En cours d'expérimentation dans six agglomérations (Valenciennes, Blois, Bordeaux, Mulhouse, Marseille et Melun), les SAVU font actuellement l'objet d'une évaluation commandée par le ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine, initiateur du projet, et à laquelle le ministère de la justice est très attentif, notamment au regard des enseignements qui pourront en être tirés. L'aide aux victimes en urgence apparaît aujourd'hui comme une nécessité pour nombre de victimes et notamment les victimes d'actes de violence. Cependant, l'intervention en urgence n'a d'utilité que si elle est relayée par un suivi de la victime, à moyen ou long terme, faute de quoi, le sentiment d'isolement risque d'être accru. C'est pourquoi la problématique de l'urgence est au centre des réflexions actuellement menées au ministère de la justice. Un groupe de travail a été constitué au sein du Conseil national de l'aide aux victimes, organe multipartenarial et interministériel, afin de faire des propositions en vue d'améliorer la prise en charge des victimes en urgence. Les conclusions de ce groupe feront l'objet d'un rapport qui sera rendu public au cours du mois de septembre. D'ores et déjà, la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a rétabli l'équilibre entre la victime et la personne poursuivie, en prévoyant la possibilité pour la victime d'être assistée par un avocat dès l'engagement de la procédure par le parquet. Par ailleurs, au nombre des mesures préconisées par ce programme d'action, figure le renforcement du réseau associatif local. A ce jour, il existe 160 associations d'aide aux victimes, dont la plupart sont fédérées à l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). Conventionnées par le ministère de la justice, elles ont pour mission d'apporter un soutien aux victimes, de leur assurer une information précise sur leurs droits et de les accompagner dans leurs démarches. Elles accueillent chaque année près de 180 000 victimes en assurant plus de 700 permanences grâce à 1 600 salariés et bénévoles. De nombreuses associations d'aide aux victimes ont déjà signé des conventions afin d'assurer des permanences dans les tribunaux, les commissariats et les hôpitaux. Des accords ont également été passés avec les barreaux, dans le cadre des permanences spécialisées d'avocats pour les victimes.
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