Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la réponse de son prédécesseur à la question n° 36587 parue à la page 656 du Journal officiel - Sénat - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 28 février 2002, dans laquelle il est précisé que " pour la formation linguistique des adultes étrangers en France depuis longtemps ou primo - arrivants, le fonds d'action sociale pour l'intégration et contre les discriminations (FASILD) s'est doté en 2002 d'un nouveau dispositif d'offre de formation ". Il lui demande où en est à ce jour le bilan de la mise en place de ce nouveau dispositif d'aide. Quels moyens lui sont affectés ?
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 02/01/2003
La réforme des formations linguistiques mise en oeuvre par le Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) en 2002, à laquelle fait référence le ministre de l'éducation nationale dans sa réponse à la question n° 36587 parue au JO (Sénat) du 28 février 2002, ne concerne que la région Ile-de-France. Elle fait suite à une délibération du conseil d'administration du FASILD de décembre 1995 visant à " passer de la situation existante, où les services de formation offerts aux usagers sont définis par l'offre de formation des organismes de formation, à une situation où les services de formation offerts aux usagers seraient définis par la commande publique ". Cette réorientation est consécutive à une série de rapports préconisant la structuration de la demande par l'établissement public. Ladite délibération vise à la mise en place d'une " structure de bilan-accueil-orientation indépendante des organismes de formation pour garantir une prescription objective, et des modules de formation à objectifs linguistiques précis, articulés entre eux et permettant des parcours individuels et cohérents ". Ces modules de formation se déclinent en quatre étapes : atelier de formation de base, stage de formation linguistique, dispositif permanent de perfectionnement, atelier permanent de formation linguistique. Cette réforme s'est progressivement mise en place, dès la fin de l'année 1998, dans la région d'Ile-de-France. En effet, après une phase d'élaboration et d'expérimentation sur le département des Yvelines, cette réforme s'est généralisée à toute la région Ile-de-France à compter de l'année 2002, à l'exception des actions d'alphabétisation dites de quartier, animées par des associations de proximité (et souvent par des bénévoles) et gérées par le FASILD sous le régime de la subvention. Une enveloppe budgétaire de 14 M EUR a été réservée à la mise en place de cette politique. Environ 2 M EUR ont été réservés aux actions de formation de base (étape 1) du dispositif. Ces actions sont prioritairement mises en oeuvre par des associations de proximité et/ou des centres sociaux, voire exceptionnellement par des collectivités locales, tandis que les autres étapes du parcours de formation linguistique sont mises en oeuvre par des organismes de formation. Parallèlement, une évaluation de la politique du FASILD en matière de formations linguistiques a été réalisée, sur une durée d'une année, par le cabinet Euréval-C3E. Les objectifs de cette évaluation relevaient à la fois du bilan, de la mesure des effets et de la préconisation. Elle a permis notamment d'identifier, de quantifier et de qualifier l'existant ; de mesurer les effets de l'intervention du FASILD ; d'apprécier la portée de la réforme des procédures de commande ; et de formuler des préconisations stratégiques et opérationnelles pour améliorer le pilotage des formations linguistiques du FASILD. Sur ces fondements, l'action de l'établissement public est réorientée sur un certain nombre de publics prioritaires. En particulier, les personnes nouvellement arrivées sur le territoire français (primo-arrivants) se verront proposer une offre d'entrée en formation linguistique dans le cadre du contrat individuel d'intégration qui sera mis en place en 2003.
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