Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réponse à la question n° 37263 parue à la page 678 du Journal officiel - Sénat - questions remises à la Présidence du Sénat - réponses des ministres aux questions écrites - du 28 février 2002, dans laquelle est précisé qu'un groupe de travail " accession à la propriété " ayant pour objectif " de recueillir toutes les propositions de tous les partenaires concernés par l'accession à la propriété, l'investissement dans le logement, l'épargne retraite à travers le logement " devait " rendre ses conclusions à la secrétaire d'Etat au logement pour la fin du premier trimestre 2002 ". Il souhaiterait connaître les suggestions faites par ce groupe d'experts qui ont été retenues et qui vont être mises en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
Le Gouvernement a décidé de faire de l'accession à la propriété un des axes prioritaires de la politique du logement, car elle présente plusieurs caractéristiques dont l'impact sur l'environnement socio-économique est suffisamment important pour justifier une attention particulière de la part des pouvoirs publics. En effet, l'accession à la propriété répond aux aspirations d'une majorité de ménages. Elle permet, d'une part, d'accroître la mobilité dans le parc locatif social, en autorisant une partie des locataires à s'inscrire dans un parcours résidentiel ascendant, et, d'autre part, de développer le parc de logements à un moindre coût budgétaire que dans le secteur locatif social, puisque l'accédant à la propriété accepte un taux d'effort en moyenne plus élevé qu'en secteur locatif. L'accession à la propriété peut également contribuer au soutien de l'activité et de l'emploi, en mobilisant l'épargne des accédants aux côtés de l'aide budgétaire. Enfin, elle permet aux ménages de se constituer une réserve d'épargne en vue de leur retraite. La politique d'aide à l'accession à la propriété est une politique sociale dont l'objectif est de participer à la satisfaction des besoins en logements de qualité, par la prise en charge d'une partie des dépenses que doivent engager les ménages, en tenant compte de leur situation familiale et de leurs ressources. Cette politique doit également concourir à produire une offre de logements, de nature à assurer la plus grande liberté de choix possible pour toute personne de son mode d'habitation. Elle doit enfin viser à sécuriser l'accession pendant toute la durée du remboursement des emprunts contractés, en prévoyant des aides destinées à faire face aux difficultés résultant " d'accidents de la vie " (chômage, décès, maladie, handicap, séparation, etc.). Les aides en faveur de l'accession à la propriété reposent sur quatre instruments principaux : le prêt à 0 % (PTZ), dont le rôle est de solvabilité les projets d'accession des ménages, le prêt à l'accession sociale (PAS), dont le but est de sécuriser l'accession à la propriété des ménages aux ressources modestes, les aides personnelles au logement qui accompagnent l'effort des ménages pendant la durée d'amortissement de leurs prêts, en tenant compte de leur situation familiale et les fonds d'aides aux accédants en difficulté qui sont destinés à soutenir des catégories spécifiques d'emprunteurs. L'efficacité de ces dispositifs étant reconnue, il ne paraît pas prioritaire d'engager une réforme d'ampleur de leurs mécanismes, mais simplement d'en tirer un meilleur parti. En particulier, des voies de progrès pourront être trouvées dans une meilleure articulation entre le prêt à 0 % et le PAS, ainsi que dans la mise en oeuvre de systèmes tels que la location-accession qui permettent d'accéder progressivement, et en toute sécurité, à la pleine propriété de son logement. De plus, une réflexion avec la place bancaire sera engagée sur l'ingénierie financière de l'accession à la propriété, enfin la vente des logements aux locataires par les organismes HLM propriétaire sera relancée.
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