Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur la revendication des pensionnés de la marine marchande, lesquels demandent l'ouverture d'un droit d'option PRA (pension retraite anticipée), pension CRM (caisse de retraite des marins) pour les marins mis en pension de retraite anticipée suite à un accident de travail maritime comme celui accordé aux marins atteints d'une maladie d'origine professionnelle. En conséquence, il lui demande quelle suite il entend donner à cette demande.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003
La réouverture d'un droit d'option entre une pension d'invalidité et une pension de retraite anticipée (PRA) sur la caisse de retraite des marins a été prévue en 1999 quand la réparation des maladies professionnelles a été instaurée au sein du régime spécial de sécurité sociale des marins, au-delà de la réparation du risque professionnel maritime qui existait antérieurement. En effet, avant 1999, les marins atteints de maladies professionnelles ne pouvaient, quand ils étaient déclarés inaptes à la navigation du fait de leur invalidité, que choisir entre une pension d'invalidité maladie et une PRA. Or, comme toutes les pensions de retraite, les PRA sont intangibles. Il était cependant inéquitable que les marins atteints d'une maladie professionnelle pouvant donner lieu à une indemnisation désormais plus avantageuse que la PRA en soient privés du seul fait de l'antériorité de cette maladie ; pour eux, et pour eux seuls, l'option a donc été réouverte. Le problème n'est pas du tout le même pour les marins victimes d'un accident du travail maritime, dont les conditions d'indemnisation n'ont pas été modifiées, il n'y aucune raison de réouvrir une option dès lors que les termes du choix restent identiques.
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