Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour que le plan sécurité adopté soit mis en oeuvre rapidement et débouche sur des dispositions concrètes visant à minimiser les conséquences des drames de la mer.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 06/02/2003
Les mesures retenues dans le plan d'action visant à améliorer la sécurité des marins pêcheurs portent tant sur les hommes que sur les navires. Concernant les moyens d'alerte et de sauvetage, les patrons pêcheurs des navires de moins de 12 mètres seront incités, par des aides financières notamment à hauteur de 75 %, à faire l'acquisition de radiobalises de localisation des sinistres et de radeaux de sauvetage gonflables largables automatiquement. Les balises servent au repérage rapide du point du naufrage et les radeaux permettent à l'équipage d'y prendre place dans l'attente des secours. Pour ce qui est de l'adaptation de la réglementation de sécurité, le groupe de travail administration professionnels sera pérennise de sorte que la concertation puisse déboucher pour permettre, notamment, des propositions en ce domaine. D'ores et déjà, il a proposé un renforcement des exigences en matière de critères de stabilité des navires de 10 à 12 mètres, voire à partir clé 9 mètres pour ceux qui pratiquent les métiers du chalut ou de la drague. De même, un pôle de compétence en ingénierie navale spécialisé " pêche " sera créé. II aura pour objectif une approche prospective de la sécurité, de la construction et de l'équipement des navires de pêche. Enfin, à ce volet technique relatif aux navires et à leurs équipements, s'ajoutera une rénovation de la pratique des contrôles de sécurité périodiques le groupe de travail a déjà proposé que ces contrôles se fassent en présence de tout l'équipage. S'agissant de la sécurité personnelle des marins, le Gouvernement a décidé d'inciter les professionnels au port permanent, pendant le travail, d'un vêtement flottable individuel (VII) leur apportant une flottabilité additionnelle en cas de chute à la mer. Après une campagne d'expérimentation visant à déterminer les équipements les mieux adaptés selon les métiers, les professionnels de la mer (pêcheurs, conchyliculteurs et aquaculteurs) seront dotés d'un vêlement flottable individuel (VIA) adapté. Une enveloppe de 1,52 million d'euros a ainsi été inscrite dans la loi de finances rectificative pour 2002, afin de couvrir l'équipement de 20000 professionnels sur la base d'une dotation individuelle de 76,22 euros. Enfin, deux mesures nouvelles seront mises en oeuvre en 2003 : l'instauration de deux jours de formation pratique dans le cursus des stagiaires du certificat d'initiation nautique.
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