Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer si le Gouvernement entend majorer les plafonds de ressources et les montants des aides extralégales de l'action sanitaire et sociale de l' Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) pour 2003.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003
L'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) a majoré de 1,5 %, au 1er janvier 2003, les plafonds de ressources d'accession à la presque totalité des prestations extralégales qu'il sert au titre du régime spécial de sécurité sociale des marins. Cette hausse correspond à l'augmentation des salaires forfaitaires qui constituent l'assiette des pensions et permet donc le maintien des possibilités d'accès aux aides à ressources équivalentes en euros constants. Une majoration beaucoup plus importante (+ 83,30 %) a cependant été décidée dans le domaine des aides techniques aux personnes handicapées, ce qui améliore sensiblement la faculté pour l'ENIM de financer des équipements lourds et onéreux facilitant en particulier le maintien à domicile. Si le montant de la plupart des aides, relevé de manière significative en 2001, est resté inchangé en 2002, celui concernant les secours pour frais d'obsèques a été majoré sensiblement (+ 7,15 %). Enfin, les barèmes d'aide à domicile pour les personnes âgées ont été relevés comme ceux de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (+ 2,41 %).
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