Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les revendications des pensionnés de la marine marchande concernant la revalorisation des pensions de réversion. Compte tenu des nouvelles dispositions revalorisant de 10 % les rentes de veuves de victimes d'accidents du travail et/ou les maladies professionnelles portant ainsi, pour la veuve âgée de cinquante-cinq ans atteinte d'une incapacité de travail générale d'au moins 50 %, le montant total de la rente à 60 % du salaire forfaitaire de la catégorie correspondant aux fonctions exercées à bord par le marin au moment du début de l'incapacité de travail ou du décès, les pensionnés de la marine marchande souhaitent que le taux de la pension de réversion soit également porté à 60 %. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
- page 2304
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a demandé à ses services de tirer les conséquences réglementaires, en termes de limite de cumul entre une pension de réversion accident et une pension de réversion vieillesse, des modifications récemment intervenues quant aux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Un projet de décret en ce sens, portant de 50 à 60 % la limite de cumul, sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine lors de sa prochaine session. Il n'y a par contre pas de lien entre cette limite et le taux des pensions de réversion sur la caisse de retraite des marins, fixé, et ce depuis 1995, à 54 %. Ce taux est identique à celui du régime général, et il n'est pas envisageable de le modifier isolément pour le régime des marins.
- page 1162
Page mise à jour le