Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur les revendications des pensionnés de la marine marchande. L'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 prévoyant la revalorisation des taux de rentes des veuves et orphelins des victimes d'accidents du travail survenus après le 1er septembre 2001, étant applicable au régime social des marins, ils demandent s'il ne serait pas envisageable que les plafonnements du cumul de pensions soient portés, pour les veuves, de 50 à 60 % et, pour l'ensemble des ayants droit, de 85 à 100 % du salaire forfaitaire de la meilleure catégorie. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/04/2003
Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer a demandé à ses services de tirer les conséquences réglementaires, en termes de limite de cumul entre une pension de réversion accident et une pension de réversion vieillesse, des modifications récemment intervenues quant aux taux d'indemnisation des ayants droit des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Un projet de décret en ce sens, portant de 50 à 60 % la limite de cumul, sera soumis à l'avis du Conseil supérieur de l'établissement national des invalides de la marine lors de sa prochaine session. Il n'y a par contre pas de lien entre cette limite et le taux des pensions de réversion sur la caisse de retraite des marins, fixé, et ce depuis 1995, à 54 %. Ce taux est identique à celui du régime général, et il n'est pas envisageable de le modifier isolément pour le régime des marins.
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