Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet demande à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des pensionnés de la marine marchande, lesquels souhaitent que des dispositions soient prises pour le maintien de leur pouvoir d'achat par une indexation minimale des pensions nettes sur les coûts. Ils rappellent qu'ils n'ont pas bénéficié des fruits de la croissance depuis 1990 et sollicitent un plan de rattrapage pour compenser cette perte de pouvoir d'achat.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 23/01/2003
Le taux de revalorisation annuel des pensions est aligné sur celui du régime général et fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. Selon le mode d'indexation retenu en 1993, les pensions de retraite du régime des marins ont, comme celles du régime général, évolué de 2,2 % au 1er janvier 2002. S'agissant du pouvoir d'achat, les pensionnés souhaitent un plan de rattrapage pour compenser la perte de pouvoir d'achat qui aurait été subie depuis 1990. En la matière, le pouvoir d'achat des pensions a été globalement maintenu. L'évolution des salaires forfaitaires servant de base aux pensions de retraite, comparée à l'indice des prix de l'INSEE sur la base de 100 au 1er janvier 1993, a été parallèle, aboutissant en 2002 à des indices s'élevant respectivement à 115 et 114,5. Cette comparaison vaut pour les pensionnés les plus modestes, c'est-à-dire ceux qui ne sont pas imposables et sont exonérés tant de la contribution sociale généralisée (CSG) que de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Les mesures fiscales et sociales, telles la CSG et la CRDS, qui peuvent avoir des incidences sur l'évolution du pouvoir d'achat net des pensions, ne peuvent bien évidemment pas être traitées de manière particulière dans le régime des marins. Pour les pensionnés qui n'en sont pas exonérés, le paiement de ces deux contributions ne peut être compensé puisqu'il s'agit de versements de solidarité par nature non compensables. Par ailleurs, la notion même de plan de rattrapage en matière de pension n'est pas concevable pour un régime particulier compte tenu de la cohérence qui a été donnée aux augmentations des pensions des différents régimes au travers de la loi annuelle de financement de la sécurité sociale. Pour 2003, le taux de relèvement des pensions qui a été retenu pour l'ensemble des régimes de retraite est de + 1,5 %, ce qui correspond à la hausse des prix prévue pour l'année prochaine.
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