Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Michel Doublet demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des pensionnés de la marine marchande, lesquels souhaitent que les dispositions de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 modifiant notamment l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre soient étendues au code des pensions de retraite des marins.
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Transmise au Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer
Réponse du Secrétariat d'Etat aux transports et à la mer publiée le 03/03/2005
La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a modifié l'article L. 1 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en reconnaissant, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Par suite de la nouvelle rédaction de cet article législatif, les personnes concernées ont désormais vocation à la qualité de combattant et au bénéfice des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Néanmoins, la loi du 18 octobre 1999 n'entraîne pas d'autres conséquences que la modification de l'article L. 1 bis dudit code. Dans ces conditions, ni le code des pensions de retraite de marins (CPRM) ni celui des pensions civiles et militaires n'ont été modifiés, et la loi précitée n'a pas d'effet à l'égard des pensionnés de la marine marchande. L'attribution de la campagne simple aux marins, anciens combattants d'Afrique du Nord, ne peut être envisagée que dans un cadre global. En effet, l'égalité des anciens combattants implique que leur traitement soit harmonisé entre les différents régimes de sécurité sociale. Il n'appartient donc pas au seul ministre chargé du régime spécial de sécurité sociale des marins de prendre une telle mesure dont le coût serait d'ailleurs important pour la collectivité nationale. Le ministre délégué aux anciens combattants a confié une mission d'étude visant à clarifier la situation et évaluer le bien-fondé de l'attribution d'une bonification aux agents publics et fonctionnaires anciens combattants en Afrique du Nord. Le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sera attentif aux propositions formulées dans ce cadre.
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