Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 10/10/2002
M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème rencontré actuellement par les taxis strasbourgeois quant au transport des députés européens. Une récente décision de justice a contraint le Parlement européen à annuler le contrat qui le liait à la société de taxis strasbourgeois assurant le transport des députés européens. En effet, le contrat attribué sur appel d'offres et proposant des prestations de taxis dits banalisés (les véhicules devaient ne porter aucun signe distinctif de taxis) a été jugé non conforme à la réglementation française. En effet, les taxis français n'ont pas le droit d'enlever, dans l'exercice de leur profession, leur enseigne lumineuse. Aussi, il souhaiterait savoir si le ministre pourrait envisager une modification de la réglementation française concernant ce cas bien particulier, qui permettrait aux sociétés françaises de taxis de répondre à l'appel d'offres du Parlement européen sans se voir pénalisées.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 31/07/2003
Le transport des parlementaires européens peut s'envisager dans le cadre de plusieurs activités réglementées : les taxis, les voitures de remise et les transports publics ou privés de personnes, sous réserve de la compétence juridique de l'organisateur. Jusqu'à une date récente, le Parlement européen faisait appel à des artisans taxis en exigeant que les prestations de transport soient effectuées par des véhicules banalisés. Cela a conduit à des difficultés d'ordre juridique. Le nouvel appel d'offres du Parlement européen a été ouvert à trois catégories de professionnels : les taxis pouvant intervenir avec leur véhicule taxi sans nécessité de banalisation, les professionnels de la grande remise et les transporteurs publics routiers de personnes. Les artisans taxis ont donc été mis en mesure de concourir en toute légalité à la procédure d'appel d'offres du Parlement européen.
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