Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Bernard Fournier remercie Mme la ministre de la défense de bien vouloir lui indiquer quelles sont les options que le Gouvernement étudie sur la question du réaménagement de la grille indiciaire des personnels de la gendarmerie nationale. Les gendarmes se montrent particulièrement attachés à la spécificité du code des pensions civiles et militaires ainsi qu'au maintien de la budgétisation, il souhaite savoir si ces points seront confortés dans les prochains textes soumis à l'examen du Parlement. En outre, il la remercie de lui confirmer que l'indice de traitement ne sera pas exprimé autrement pour les actifs et les retraités.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 23/01/2003
La loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure a arrêté la nouvelle architecture institutionnelle de la sécurité intérieure, et fixé les conditions d'une totale mobilisation des forces de sécurité intérieure dans la lutte contre la délinquance. La gendarmerie nationale, dont l'emploi est désormais placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, prend une part déterminante à ce nouveau dispositif. Ces orientations ne remettent pour autant pas en cause la spécificité de la gendarmerie qui conserve son rattachement organique au ministère de la défense dont elle relève pour son budget et ses moyens, son appartenance aux forces armées et son statut militaire. La spécificité de la condition des militaires de la gendarmerie est également prise en compte dans le régime indiciaire applicable aux sous-officiers de gendarmerie. Tel est ainsi le cas des militaires du grade de gendarme qui bénéficient d'une grille indiciaire spécifique à parité avec celle du personnel de la police nationale, les gardiens de la paix, ainsi que des maréchaux des logis chefs, adjudants et adjudants-chefs qui sont classés à l'échelle de solde n° 4, à la différence des militaires des autres armées soumis à un contingentement de postes pour cette même échelle de solde. Enfin, la question du devenir des retraites du personnel de la gendarmerie sera examinée, comme pour le régime de l'ensemble du personnel militaire, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir des retraites que le Gouvernement engagera au cours de l'année 2003. Il est donc prématuré de se prononcer sur les orientations susceptibles d'être retenues par le Gouvernement à l'issue de ces travaux et, en particulier, sur la question soulevée relative au calcul de la pension, actuellement basée sur un traitement de référence correspondant à l'indice détenu depuis six mois au moins avant le départ à la retraite.
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