Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si les conventions passées entre l'Etat et les départements dans le cadre de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 connaissent encore des effets, notamment dans le domaine des moyens accordés aux mutuelles de personnels antérieurement à la décentralisation. En d'autres termes, il souhaiterait savoir si ces mutuelles disposent encore, en vertu des conventions précitées, de droits en matière d'utilisation de locaux, de personnels ou d'aides financières que leur consentaient le ministère de l'intérieur et les départements avant la décentralisation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
Dans le cadre de l'application de l'article 30 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, l'Etat a passé avec les départements des conventions définissant les conditions selon lesquelles les mutuelles de personnels pouvaient continuer à percevoir les aides directes ou indirectes dont elles bénéficiaient avant la décentralisation. Ces conventions, passées au moment de la mise en place de la décentralisation, précisaient notamment les aides financières ou les moyens en personnels ou locaux mis à disposition de ces mutuelles. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur des premières lois de décentralisation, le paysage mutualiste a fortement évolué, en particulier sous l'influence des normes européennes. Ainsi en 1992, deux directives européennes ont créé un espace européen de l'assurance. Afin de pouvoir intervenir sur ce marché européen, les mutuelles ont été intégrées dans le champ de ces deux directives. En France, ces directives ont été transposées dans le code de la mutualité par une ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001. Les nouvelles dispositions du code imposent notamment aux mutuelles de séparer leurs activités d'assurance de leurs activités d'action sociale et de présenter une demande d'agrément auprès des services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, d'ici au 31 décembre prochain. Dans l'attente des décisions d'agrément concernant les mutuelles, qui interviendront avant la fin du premier semestre 2003, le Gouvernement prépare de nouvelles normes fixant les modalités juridiques d'octroi d'aides aux mutuelles, en conformité avec les exigences du droit communautaire.
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