Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'avenir des agents locaux de médiation sociale recrutés sous contrat emplois-jeunes, dans le cadre des contrats locaux de sécurité. Ce dispositif de partenariat (municipalité, Etat) est incontestablement un outil efficace au service de la sécurité de proximité et concourt ainsi à l'amélioration de la vie quotidienne de nos populations. Actuellement, de nombreux emplois jeunes, ayant acquis des compétences dans cette activité de médiation sociale, s'interrogent sur leur avenir et demandent une clarification de ce métier. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il envisage de faire afin de pérenniser ces emplois et de les reconnaîtrre comme un métier à part entière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 30/01/2003
Au 31 décembre 2001, la cellule interministérielle des CLS a recensé 3 697 agents locaux de médiation sociale pour 500 contrats sur les 559 mis en oeuvre à cette date. Ce chiffre paraît en diminution par rapport aux estimations antérieures. Cette tendance s'explique en partie par des actions d'insertion professionnelle menées par les employeurs publics en faveur de ces agents. En effet, ces derniers ont parfois bénéficié de formations leur permettant d'accéder à des métiers plus classiques. La compétence en matière de médiation est un savoir-faire utile dans de nombreux métiers. Ainsi, les compétences acquises en matière de médiation constituent très souvent un avantage pour occuper des emplois en relation avec le public, ou avec la population : emplois des ensembles d'habitation sociale et des transports en commun. Simultanément certaines actions de prévention, inscrites ou non, dans les programmes des partenaires de contrats locaux de sécurité, ont relancé la création d'emplois pour lesquels les agents locaux de médiation sociale peuvent présenter des aptitudes particulières grâce à leur expérience de terrain et, très souvent, grâce aux autres connaissances acquises lors de formations suivies au cours de leur contrat. Leur savoir-faire constitue un avantage certain pour les métiers de relation avec le public, notamment ceux de la sécurité publique ou privée, du travail social, de l'animation et de la prévention spécialisée, du logement, des transports et des services publics. Ainsi, les services de correspondants de nuit développés dans des ensembles d'habitat social, les fonctions d'agent de surveillance de la voie publique, le gardiennage des équipements publics, l'accueil et les relations avec le public ou encore le renseignement des usagers de services de transports en commun constituent autant de débouchés. La reconnaissance professionnelle des agents de médiation sociale passe également par la mise à niveau de l'offre de formation dans ce domaine : en complément du certificat de formation professionnelle d'agent de médiation information service (AFPA : plus de 1 000 diplômés) et du certificat d'aptitude professionnelle d'agent de prévention et de médiation (éducation nationale), l'AFPA a été chargée d'élaborer les référentiels d'un emploi de niveau 4 dans le domaine de la médiation sociale et d'expérimenter les formations correspondantes. A l'issue de cette expérimentation en cours, le brevet de technicien médiation service pourrait être inscrit au répertoire des certifications du ministère de l'emploi et de la solidarité au second semestre 2003. Parallèlement, le ministère des sports envisage la création d'une spécialité relative à la médiation dans le cadre de son nouveau diplôme de niveau 4 dans le champ de l'animation (brevet professionnel jeunesse, éducation et sport). Par ailleurs, les dispositions de la loi relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique du 3 janvier 2001 prévoient la mise en place de troisièmes concours d'accès à la fonction publique territoriale ouverts aux emplois-jeunes (justifiant de 4 années à ce titre) sans condition de diplômes. Quinze cadres d'emplois sont visés par ces concours qui devraient être organisés à compter du début de l'année 2003. Parmi ceux-ci, il convient de citer les cadres d'emploi B et C de la filière " animation " dont les missions statutaires ont été élargies à cet effet aux fonctions de médiation sociale (décret du 3 mai 2001). Enfin, les travaux pilotés par la délégation interministérielle à la ville avec notamment la charte de référence élaborée par le groupe de travail interministériel et " inter-partenarial " sur les emplois de médiation sociale et l'étude en cours de finalisation visant à aider à l'établissement d'un référentiel " métiers de la médiation sociale ", participent également d'une reconnaissance des fonctions de médiation sociale, en assurant une définition de leurs conditions d'exercice, de la déontologie et de l'articulation avec d'autres métiers.
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