Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le numéro d'appel téléphonique gratuit, le 114, créé le 16 mai 2000. Ce numéro est mis à la disposition des personnes qui ont fait l'objet ou qui ont été témoins de discriminations raciales. Lors du lancement de ce service, l'engagement des pouvoirs publics était que chaque cas signalé fasse l'objet, au plan local, d'un traitement adapté et d'un soutien aux victimes par les commissions départementales d'accès à la citoyenneté (CODAC). Il lui demande, d'une part, quel bilan quantitatif et qualitatif peut être tiré après deux ans de fonctionnement de ce service téléphonique géré par le groupement d'intérêt public - groupe d'étude et de lutte contre les discriminations (GIP-GELD) - et, d'autre part, si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif aux autres formes de discriminations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 23/01/2003
La reconnaissance de la gravité des discriminations s'est accompagnée, ces dernières années, de la volonté politique de s'opposer à des pratiques qui remettent en cause l'égalité des chances entre les individus. Un programme d'actions a été élaboré pour mieux appréhender ces phénomènes et plusieurs mesures ont été prises parmi lesquelles la mise en place des CODAC et du numéro vert 114 pour lutter contre les discriminations raciales. La création de ce dispositif a révélé l'ampleur des discriminations et la diversité des besoins et des attentes de ceux qui en sont les victimes : du 16 mai 2000 au 30 novembre 2002, plus de 53 000 personnes ont été mises en communication avec les écoutants du 114 et 12 272 fiches de signalements ont été transmises aux secrétariats permanents des commissions départementales d'accès à la citoyenneté. L'emploi, la vie professionnelle et la formation représentent le premier motif d'appel (34 %), suivis par l'accès aux biens et services (18,6 %), la vie sociale et le voisinage (10,4 %), l'accès au logement (9,5 %) et les relations avec les forces de l'ordre (8 %). Afin d'améliorer la prise en charge du traitement des signalements, un programme de formation des secrétaires permanents et référents des CODAC a été mené à bien, permettant leur professionnalisation, tandis que le groupe d'étude et de lutte contre les discriminations prolongeait ce soutien par la mise en place d'une cellule d'appui juridique et technique. Des groupes de travail thématiques ont été constitués dans la plupart des départements dans le domaine de l'emploi, des loisirs, du logement, et des actions concrètes ont été initiées dans le cadre d'un programme de lutte contre les discriminations. Pour autant, la complexité des phénomènes discriminatoires, la diversité des attentes des appelants et le faible nombre de condamnations en matière d'infractions à caractère raciste ou xénophobe indique la nécessité de franchir aujourd'hui une étape supplémentaire privilégiant le registre de l'aide individuelle apportée aux victimes pour engager une procédure judiciaire Les directives européennes des 29 juin 2000 et 23 septembre 2002 sur l'égalité de traitement entre les personnes rappellent cette exigence puisqu'elles demandent à chaque Etat de mettre en place un ou plusieurs organismes en mesure d'apporter une aide indépendante aux victimes pour leur permettre de réunir suffisamment d'éléments de preuve fiables et concordants pour déposer plainte. Pour préparer les conditions pratiques de mise en place de ce nouveau dispositif d'aide aux victimes et comme l'a souhaité le Président de la République, le Gouvernement s'est engagé dans la démarche en vue de créer une autorité administrative indépendante. Cette autorité sera une structure de médiation chargée de lutter contre toutes les formes de discrimination. Les grandes lignes en seront présentées lors de la réunion du comité interministériel à l'intégration qui se tiendra au cours du 1er semestre 2003. Dans cette perspective une redéfinition des missions confiées au GELD est actuellement à l'étude. Elle s'oriente aujourd'hui vers les deux voies suivantes : la mise en place d'un dispositif général d'accueil et d'information des victimes de toutes discriminations et leur orientation vers les dispositifs territoriaux existants ; l'accompagnement spécifique des victimes de discriminations raciales et sexistes.
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