Question de M. PICHERAL Jean-François (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-François Picheral souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la préoccupante question de l'insertion des personnes en situation de handicap. Au mois d'avril dernier, un rapport élaboré sous l'autorité de la précédente ministre déléguée aux personnes handicapées, présentait un état complet des évolutions et des besoins dans ce domaine, émettant notamment un certain nombre de propositions particulièrement innovantes en vue de la révision de la loi d'orientation n° 75-534, du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapées. Dans ses conclusions, cette mission d'étude avait mis notamment en lumière la nécessité d'améliorer l'accueil des étudiants handicapés à l'université ainsi que l'accessibilité des locaux universitaires. Au-delà des seules questions liées à l'amélioration de leur accès à l'éducation, notre pays a aujourd'hui le devoir d'assurer la normalité de la participation de nos concitoyens en situation de handicap à la vie de notre société. Pour ce faire, des avancées sont nécessaires dans tous les domaines de la vie sociale (école, emploi, transport, logement, loisirs). Alors que M. le Président de la République a déclaré, le 14 juillet dernier, que l'insertion des handicapés constituait l'un des chantier de son quinquennat, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la suite qu'elle entend réserver à cet engagement.
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Transmise au Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 04/12/2003
La scolarisation des élèves en situation de handicap est l'une des priorités annoncées par le ministère en charge de l'éducation nationale, comme l'a indiqué Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le 21 janvier dernier en présence de Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire, et de Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Les trois axes essentiels sont : garantir le droit à la scolarité pour tous les jeunes handicapés ou malades et la continuité des parcours scolaires ; former l'ensemble des personnels et développer la formation spécialisée des enseignants du premier comme du second degré ; améliorer les conditions de scolarisation des élèves handicapés ou malades en préservant et en développant les aides à l'intégration scolaire. Pour assurer la continuité des parcours scolaires des élèves en situation de handicap et développer l'accueil dans le second degré, de nouvelles unités pédagogiques (UPI) sont ouvertes en collège, lycée et lycée professionnel à la rentrée 2003, soit un passage de 320 à 597. L'effort de rationalisation et d'amélioration du fonctionnement des classes d'intégration scolaire (CLIS) dans le 1er degré sera par ailleurs poursuivi. Dans le domaine de la formation des personnels, une réforme du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaire (CAAPSAIS) est entreprise afin de rendre la formation plus modulaire et plus souple et d'en étendre le bénéfice aux enseignants du second degré, de plus en plus souvent concernés par l'accueil des élèves présentant des maladies invalidantes ou des handicaps. Les premières mesures devraient être mises en oeuvre dès la rentrée 2004. Pour améliorer les conditions de scolarisation des élèves en situation de handicap ou malades, les fonctions d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont pérennisées et développées. A partir de la rentrée scolaire 2003, des assistants d'éducation, rémunérés et gérés par le ministère de l'éducation nationale, sont recrutés pour exercer ces fonctions. Ce nouveau dispositif des assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaire (AVS) doit se substituer progressivement aux dispositifs fondés sur le recours aux emplois-jeunes. Un objectif de 6 000 emplois a été fixé aux académies pour l'accompagnement scolaire des jeunes handicapés, à titre individuel ou à titre collectif, dès la rentrée scolaire 2003. L'action engagée pour moderniser l'application informatique des commissions départementales d'éducation spéciale (CDES) est poursuivie et devrait être achevée fin 2004. L'objectif poursuivi est double, faciliter la gestion des dossiers afin de consacrer plus de temps à l'accueil des parents d'enfants handicapés, améliorer le pilotage en disposant de données plus complètes et plus fiables. Un groupement d'intérêt public pour l'édition adaptée (GIPEA) est en voie de constitution, en partenariat avec les ministères en charge de la culture et des affaires sociales ainsi que des associations et établissements publics sous tutelle des ministères concernés. La publication de documents en braille et en gros caractères, et en particulier de manuels scolaires, à l'usage des personnes malvoyantes ou aveugles, sera grandement facilitée. La scolarisation des jeunes handicapés relevant du droit commun, ces mesures, dans leurs diversités, ont pour finalité commune de permettre d'assurer la continuité des parcours scolaires, ce qui aujourd'hui pose encore certaines difficultés, notamment lors du passage de l'école maternelle à l'école élémentaire, et de l'école élémentaire au collège mais également en formation professionnelle ou à l'université. Le rapport remis le 14 octobre par Yvan Lachaud permettra de mieux analyser ces difficultés et de rechercher des réponses. La révision en cours de la loi d'orientation de juin 1975, permettra d'intégrer ces mesures dans un ensemble plus large de réponses aux aspirations des personnes handicapées et de leurs familles, en permettant à notre société de lutter plus efficacement contre les discriminations et pour l'égalisation des chances. Dans le cadre de la politique contractuelle menée avec les établissements d'enseignement supérieur, le ministère soutient les projets en matière d'accessibilité du cadre bâti ainsi que la création de permanences d'accueil facilitant les démarches des étudiants handicapés. Par ailleurs, le ministère impulse une politique visant à développer les accompagnements pédagogiques, soutien, tutorat, prise de notes et favorise la mutualisation des compétences. Ainsi, un site internet est en phase de finalisation à Grenoble, un autre site dédié à l'insertion professionnelle est en expérimentation à Clermont-Ferrand. Sur le site du ministère, une rubrique " handi U " est en cours de reconfiguration ; les étudiants y trouveront des informations relatives à l'amélioration de leur vie quotidienne dans l'enseignement supérieur. Enfin, dans le cadre de la table ronde sur l'accompagnement social des étudiants, un groupe de travail a été constitué avec notamment les organisations représentatives étudiantes. Les travaux conduits par ce groupe alimenteront la réflexion du ministère afin que les mesures garantissant l'accès des personnes handicapées aux études supérieures trouvent leur plein effet.
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