Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la revendication des représentant du syndicat dentaire de la Moselle portant sur le calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises du secteur des professions libérales en régime de bénéfices non commerciaux (BNC) employant moins de cinq salariés. Ces professionnels libéraux estiment en effet être pénalisés par la réforme de la taxe professionnelle inscrite dans la loi de finances pour 1999, supprimant la part " salaires " sur une période de cinq, qui a bénéficié aux assujettis relevant du régime général. Cette réforme exclut en effet les BNC de moins de cinq salariés de tout allégement de leur contribution fiscale professionnelle qui est calculée sur les seules bases de la valeur locative des immeubles et 10 % des recettes. Aussi, il lui demande, quelles mesures il compte proposer dans le cadre de la loi de finances pour 2003 pour que ces professionnels libéraux puissent aussi bénéficier d'un allégement de leur fiscalité professionnelle à égalité avec les autres assujettis.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
La loi de finances pour 2003 prévoit de réduire progressivement de 10 % à 6 %, à compter de 2003 et selon un échéancier de trois ans, la fraction imposable des recettes des titulaires de bénéfices non commerciaux et assimilés employant moins de cinq salariés. A l'issue de cette période, la baisse de la cotisation des redevables concernés sera équivalente à celle procurée par la suppression totale de la part salaires pour la généralité des entreprises, soit une diminution d'en moyenne 35 %. La perte de ressources qui résultera pour les collectivités locales de la réduction des bases d'imposition de ces redevables donnera lieu à une compensation versée par l'Etat.
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