Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Didier Boulaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à l'industrie sur la prise en charge financière des travaux d'intégration des lignes téléphoniques aériennes dans l'environnement. Répondant au souci croissant de préservation de l'environnement, les petites communes sont à l'initiative d'opérations de dissimulation de lignes aériennes téléphoniques. Ayant la responsabilité de l'enfouissement des lignes électriques, elles y adjoignent souvent l'enfouissement des lignes téléphoniques. Toutefois, la réglementation reste imprécise sur l'habilitation faite aux communes de réaliser ces travaux et sur la prise en charge financière de ces mêmes travaux. Une participation des opérateurs téléphoniques, entreprises à caractère commercial, pourrait être envisagée. Il lui demande confirmation que les communes disposent effectivement d'une compétence en ce domaine et quelles modalités financières de prise en charge de ces travaux peuvent être envisagées.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/12/2002
Les travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques concernent essentiellement France Télécom. L'opérateur public, bien qu'il n'y soit tenu par aucune obligation réglementaire, a consacré au cours des dernières années un budget annuel de plusieurs dizaines de millions d'euros à l'enfouissement de lignes anciennes. Le choix des lignes s'est effectué en fonction des priorités départementales, en coordination avec les élus à travers des conventions-cadres avec les conseils généraux ainsi que des conventions établies localement entre l'association départementale des maires, le syndicat départemental d'électrification et la direction régionale concernée de France Télécom. Ces conventions se situaient dans le prolongement du protocole d'accord signé en 1993, avant la modification du cadre réglementaire effectuée par la loi de réglementation des télécommunications de 1996, avec les ministères chargés des télécommunications et de l'environnement. France Télécom continue à assurer des conditions privilégiées aux opérations réalisées dans les sites protégés, considérées comme prioritaires. Pour les autres opérations, elle souhaite établir de nouvelles bases de partenariat, et propose de nouvelles conventions avec des dispositions adaptées au contexte local. Cependant, le cadre réglementaire ne permet pas d'imposer à France Télécom ou à tout autre opérateur l'enfouissement de leurs lignes et, partant, le financement du coût de cet enfouissement. Afin de minimiser ce coût, lorsqu'un autre gestionnaire de réseau, tel EDF, enfouit ses propres lignes et effectue d'importants travaux de génie civil à cet effet, la collectivité peut utilement lui proposer de poser des fourreaux supplémentaires, en les finançant au coût marginal. La présence de tels fourreaux est susceptible de diminuer sensiblement le coût de l'enfouissement ultérieur des lignes téléphoniques et, par voie de conséquence, de lever le principal obstacle à la réalisation de cette opération.
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