Question de M. CAZEAU Bernard (Dordogne - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la précarité des ressources financières des conseils d'architecture d'urbanisme et d'environnement. A l'issue d'une réunion de travail organisée par la fédération nationale des CAUE à laquelle participaient les ministères de la culture, de l'équipement, de l'environnement, de l'intérieur et du budget, ainsi que l'assemblée des départements de France (ADF) et l'association des maires de France (AMF) il ressort qu'une taxe supplémentaire sur le foncier bâti serait préférable à l'actuelle taxe départementale pour le CAUE qui est en fait une taxe parafiscale, non affectée, sur le permis de construire, pour garantir un niveau de ressources suffisant. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre cette autonomie fiscale.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Il n'est pas envisageable de remplacer la taxe départementale instituée au profit des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CADE) par une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Une telle mesure irait à l'encontre des objectifs du Gouvernement de limiter les prélèvements obligatoires et de simplifier la fiscalité. De plus, il n'est pas souhaitable de faire financer chaque service public, quel que soit par ailleurs son intérêt pour la collectivité tout entière, par une taxe au champ d'application aussi large que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Enfin, la création d'un nouveau niveau de perception de taxe locale entraînerait également pour les services fiscaux un coût de gestion sans rapport avec le rendement attendu. Cela étant, le groupe de travail évoqué par l'auteur de la question a envisagé, en vue de pérenniser le financement des CAUE qui dépend actuellement des aléas du secteur de la construction, d'autres pistes d'évolution possible qui sont actuellement à l'étude.
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