Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'en octobre 2000, afin d'éviter que la flambée des prix du pétrole n'entraîne une envolée des prix à la pompe, le Gouvernement précédent avait mis en place un dispositif destiné à amortir les hausses du pétrole brut et les fluctuations du dollar. Cette mesure ou TIPP flottante (taxe intérieure sur les produits pétroliers) se traduisait par une diminution de la TIPP à hauteur du surcoût de la TVA, consécutive à l'augmentation du prix du pétrole, lorsque celle-ci dépassait un certain seuil. Cependant, le Gouvernement actuel ayant décidé de supprimer ce mécanisme, il est évident que toute remontée des cours du pétrole entraînera, à l'avenir, une hausse directe du prix à la pompe. Or, selon certaines informations, il semble confirmé que le prix du baril a d'ores et déjà atteint un niveau élevé... et que dès lors que les " pétroliers " n'ont pas encore répercuté à la consommation la totalité de cette augmentation, il faut s'attendre à un rattrapage dans les prochains jours. Ainsi, par cette suppression de la TIPP flottante, l'Etat va donc voir ses recettes gonfler et donc " profiter " des hausses des prix... tandis que l'ensemble des consommateurs français subira un surcroît de taxation supplémentaire. Il lui demande donc s'il entend persister dans cette voie ou s'il compte se raviser et reconduire le mécanisme de la TIPP flottante, pour préserver nos concitoyens de la hausse du prix des carburants, alors que la situation, particulièrement tendue dans certaines régions du monde, ne manquera pas d'influer sur les prix du baril.
- page 2290
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/04/2003
Le dispositif de TIPP flottante a été mis en place en octobre 2000 afin d'atténuer l'impact de l'envolée des prix du pétrole de l'automne 2000. Ce dispositif avait, dès l'origine, une vocation temporaire puisqu'il était configuré pour disparaître dès lors que les cours du pétrole seraient redevenus inférieurs à 25,44 dollars par baril. Compte tenu de la baisse des cours du brent intervenue au cours du quatrième trimestre 2001, les conditions étaient réunies pour interrompre l'application du dispositif dès le 21 novembre 2001. En dépit des termes de la loi, le Gouvernement précédent a toutefois fait le choix de ne pas interrompre le mécanisme de la TIPP flottante à cette date, le dispositif n'a donc été arrêté qu'au 21 juillet 2002. Le Conseil d'Etat ayant rendu, le 14 mars dernier, une décision invalidant les tarifs de la TIPP pour la période du 21 novembre au 31 décembre 2002, le Gouvernement a décidé d'abaisser sans délai les tarifs de TIPP applicables à cette période, et de rembourser le trop-perçu aux opérateurs. Dans un contexte international particulièrement tendu, le Gouvernement reste extrêmement attentif à l'évolution des cours du pétrole. Les conditions qui avaient présidé à la création, à l'automne 2000, de la TIPP sont radicalement différentes de celles rencontrées aujourd'hui. Toutefois, sans qu'il soit envisagé de réactiver le dispositif de TIPP flottante sous sa forme antérieure, compte tenu de ses insuffisances, le Gouvernement étudie la possibilité d'utiliser, en tant que de besoin, un nouveau dispositif simple et transparent afin d'atténuer l'impact d'une possible hausse significative des cours.
- page 1332
Page mise à jour le