Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision prise par le Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, et sur proposition du Gouvernement, d'instituer au profit du BAPSA un prélèvement de 161 millions d'euros, sur les réserves des caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). II lui fait remarquer que cette disposition a suscité une très forte désapprobation dans le monde agricole. II la juge d'autant plus préoccupante que les actions sanitaires et sociales du régime agricole doivent encore être développées, afin de se rapprocher du niveau des prestations du régime général, et que, par ailleurs, un tel prélèvement limitera considérablement les possibilités d'intervention des caisses pour accompagner financièrement les crises agricoles et répondre aux attentes des agriculteurs en difficulté. C'est pourquoi, compte tenu des informations faisant état d'une possible reconduction de ce type de prélèvement, pour 2003 et les années suivantes, il lui rappelle le mécontentement grandissant du monde agricole, par rapport à un dispositif, dont l'effet ne pourra qu'accroître les différences entre régime général et régime agricole, et lui demande donc si, d'ores et déjà, il entend démentir ces rumeurs et s'il est dans ses intentions de s'engager, en liaison avec le ministre de l'agriculture, à ne pas en proposer la reconduction au Parlement, dans le cadre de la loi de finances pour 2003.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 07/11/2002
Les débats parlementaires entourant l'examen des articles du projet de loi de finances rectificative pour 2002 ont conduit à l'adoption d'un prélèvement sur les réserves et reports à nouveau des caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour abonder le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). L'audit des finances publiques a montré que la sécurité sociale des exploitants agricoles était en crise financière. Il a évalué son déficit à 750 millions d'euros pour l'exercice 2002. Le Gouvernement devait réagir de façon urgente. Il a donc proposé de rétablir l'équilibre du BAPSA dès l'examen du collectif de juillet, d'une part, en faisant appel à la solidarité nationale, par le doublement de la subvention de l'Etat et, d'autre part, en utilisant une partie des réserves disponibles dans plusieurs organismes du monde agricole pour les affecter au financement des prestations des agriculteurs. Ainsi le Gouvernement s'est efforcé de trouver un équilibre entre l'effort supplémentaire demandé aux contribuables et la solidarité interne au monde agricole. S'agissant du prélèvement sur les réserves des caisses de MSA, un rapport des inspections générales de l'agriculture, des affaires sociales et des finances avait, l'an dernier, montré l'existence de réserves inemployées. Il est donc apparu normal que l'argent des cotisations destinées à la protection sociale des agriculteurs leur soit rendu. Le Gouvernement a cependant agi avec prudence. Parmi les réserves des caisses, dont le montant total atteint 1,9 milliard d'euros, ont été identifiées les réserves libres d'emploi qui s'élèvent à 445 millions d'euros. Les sommes prélevées (161 millions d'euros) représentent environ le tiers de ces dernières. Le prélèvement opéré sur les réserves des caisses de MSA ne menace en rien leur activité. Il ne met pas en cause leur équilibre financier car il est très modeste pour les petites caisses et parce que en tout état de cause, la caisse centrale opère des péréquations entre caisses au moyen des versements d'allocations de gestion en fonction de leurs situations particulières. Le prélèvement n'obère pas non plus les capacités de financement du fonds de solidarité destiné à l'intervention de l'institution mutualiste auprès de ses adhérents lors des crises agricoles. Pour l'année 2003, le projet de loi de finances prévoit une très forte majoration de la subvention versée par le budget général au BAPSA, celle-ci passant de 271 millions d'euros en LFI 2002 à 522,7 millions d'euros en PLF 2003. La solidarité nationale se manifestera ainsi envers un régime confronté à une progression soutenue des prestations et une évolution ralentie des cotisations.
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