Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la révision en cours de la liste des communes rurales éligibles au Fonds national des adductions d'eau, selon deux nouveaux critères. Les communes non éligibles seraient désormais celles qui totalisent plus de 5 000 habitants et celles qui ont plus de 2 000 habitants et qui appartiennent à une unité urbaine selon la codification de l'INSEE. L'application de ces dispositions impliquerait pour le département des Alpes-de-Haute-Provence une augmentation de six communes non éligibles, ce qui représenterait une baisse d'environ 25 % de la dotation totale, soit 125 000 euros. Cette mesure pénaliserait le conseil général dans ses capacités de financement des travaux d'eau potable et d'assainissement et, par voie de conséquence, la population concernée. Or, la définition de l'unité urbaine, prise en considération, ne correspond pas à une réalité de terrain en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Par ailleurs, les besoins sans cesse croissants des collectivités en matière d'alimentation en eau potable et d'assainissement, dus en partie à l'évolution de la réglementation et également au renouvellement du parc vieillissant des infrastructures, ne pourront être couverts sans un maintien voire une augmentation des enveloppes déjà mobilisées. Les cours d'eau nombreux sur le territoire départemental (2 000 km) doivent être maintenus à un excellent niveau de qualité car ils desservent pour partie les grands centres urbains de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. La forte population saisonnière provenant essentiellement des départements limitrophes implique une surdimensionnement des ouvrages. Enfin, il lui fait remarquer que malgré la convention qui lie le département à l'Etat pour l'intervention du FNDAE, la dotation allouée au département des Alpes-de-Haute-Provence a sans cesse diminué. C'est pourquoi il lui demande une révision des critères en cours d'élaboration.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/01/2003
La liste des communes urbaines figurant en annexe du code général des collectivités territoriales (CGCT) et définissant par défaut la liste des communes éligibles au Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) a fait l'objet d'un décret en date du 27 mars 1966. Seules quelques révisions mineures ont été effectuées depuis, essentiellement dans les départements de la couronne parisienne ; le dernier décret modificatif date du 19 avril 1994. La Cour des comptes dans son relevé de constatations provisoires du 7 novembre 2001 met en exergue les incohérences de la classification actuelle. C'est pourquoi le comité du FNDAE, après avis favorable du ministère de l'intérieur, a décidé dans sa séance du 27 novembre 2001 d'entreprendre une première étape de révision de la liste des communes rurales éligibles au FNDAE à partir de deux critères issus du recensement général de la population de 1999. Sur ces bases les communes non éligibles seraient celles qui totalisent plus de 5 000 habitants, ainsi que celles qui ont plus de 2 000 habitants et qui appartiennent à une unité urbaine selon la codification de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les autres étant à contrario, éligibles au FNDAE. Dans le deuxième cas, les départements peuvent produire à l'appui de leurs demandes de dérogation des notes argumentées sur le nombre d'habitants concernés, le ratio de " ruralité ", le potentiel fiscal et le prix moyen de l'eau. Il est prévu que le comité du FNDAE propose dans une deuxième étape les modifications qui lui paraîtront le plus adaptées sur la base de la synthèse des réponses apportées. L'incidence éventuelle de la révision de la liste des communes éligibles sur le montant des dotations départementales du FNDAE ne peut être fixée à priori car elle sera fonction des variations relatives de population entre les départements.
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