Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 10/10/2002
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mme Amina Lawal, ressortissante du Nigeria, condamnée à mort par lapidation par un tribunal local pour avoir donné naissance à un enfant hors mariage. Cette sentence barbare et d'un autre âge viole les accords internationaux protégeant les droits humains signés et ratifiés par le Nigeria. Elle souhaite savoir quels moyens il compte utiliser pour mener une action efficace auprès du gouvernement du Nigeria. Celui ci doit respecter ses engagements en permettant à Mme Amina Lawal d'être jugée par une cour fondant ses jugements sur les préceptes fondamentaux du droit humain.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/12/2002
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée le 19 août par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Le président Obasanjo s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines telles que la lapidation. Selon les informations fournies à l'ambassade de France au Nigeria, les procédures d'appel ne sont pas épuisées. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours. Ils peuvent encore saisir la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis, le cas échéant, la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel de la fédération et qui fonde ses jugements sur les grands préceptes internationaux reconnus en matière de droits de l'homme. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. La France reste pleinement mobilisée sur le cas de Mme Lawal. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, le Gouvernement a appelé, le 20 août dernier, les autorités nigérianes à la clémence. La France a également exprimé, à cette occasion, le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le ministre a également fait part de sa préoccupation au président Obasanjo, lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, le 13 septembre dernier. Par déclaration de la présidence européenne, le 21 août, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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