Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 10/10/2002
Mme Evelyne Didier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences des diminutions des taux de prise en charge des contrats emploi-solidarité. Outre qu'il s'agit, à travers cette mesure, d'une remise en cause de la politique d'aide à l'emploi en direction des personnes les plus éloignées du marché du travail, il est à craindre que les associations d'insertion soient menacées elles aussi. Ainsi, la circulaire de la DGEFP n° 2002/40 du 5 septembre 2002 prévoit le financement des CES à hauteur de 85 % pour les publics dits super-prioritaires (RMI, API, CLD et TH) et à 65 % pour les autres personnes (bénéficiaires ASS, jeunes TRACE et chômeurs âgés de plus de cinquante ans) alors que l'Etat finançait jusqu'aujourd'hui à 90 % voire 95 % les salaires CES. Ces mesures vont entraîner une surcharge financière pour ces associations et, de fait, la suppression des activités d'insertion et des postes d'encadrement. Elle rappelle que la mesure CES constitue une mesure efficace et reconnue comme une première étape essentielle d'un parcours vers l'emploi durable. Aussi, au regard des vives inquiétudes des associations d'insertion quant à leur devenir, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures nouvelles sont envisagées afin de permettre aux associations de remplir convenablement leurs missions.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 03/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences de la diminution des taux de prise en charge des CES pour les associations d'insertion. Dans un contexte budgétaire contraint et compte tenu de la priorité donnée aux allègements généraux de charges sociales qui permettent de soutenir le développement de l'activité économique, le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'État grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle des mesures dérogatoires ont été prises, notamment en faveur des structures dont l'objet est de se consacrer à l'insertion sociale et professionnelle, à l'accompagnement et au suivi des personnes menacées d'exclusion. Ainsi, il a été décidé de maintenir le taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. Par ailleurs, le nombre total de CES a été adapté à l'évolution de la situation économique grâce au financement de 80 000 CES supplémentaires pour 2003. Ainsi, ce sont bien 240 000 CES qui seront mobilisés cette année pour lutter contre le chômage de longue durée et pour favoriser le retour à l'emploi des personnes en situation d'exclusion.
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