Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication à propos de la future télévision numérique terrestre (TNT) et de la probable candidature de la société de droit luxembourgeois, RTL 9, qui échappe, de par sa provenance étrangère, au contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Or, ce dernier est compétent pour sélectionner les dossiers de candidatures pour les fréquences de la TNT en France. Le groupe luxembourgeois, passé maître dans l'art de la " télévision-poubelle " à la française sur les chaînes du câble et du satellite, aurait déposé une dizaine de dossiers de candidatures, révélant ses espoirs de développement dans l'ouverture du marché de la télévision numérique. Quelles sont les garanties offertes par le CSA pour que cette société, dans l'éventualité où elle serait sélectionnée pour participer à la TNT française, soit contrainte, au même titre que les autres sociétés françaises, par le contrôle de l'autorité administrative de régulation française de l'audiovisuelle.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 13/02/2003
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication dispose que la diffusion par voie hertzienne terrestre des services privés de communication audiovisuelle est autorisée après appel aux candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Par décision du 24 juillet 2001, celui-ci a lancé un appel aux candidatures pour des services nationaux de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La procédure d'autorisation de ces chaînes est en cours. Par décision du 23 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a retenu une liste de 23 candidats sélectionnés pour conclure, à l'horizon du mois de février 2003, une convention portant sur les règles de programmation. Parmi ceux-ci ont été retenus deux services édités par le groupe AB : NT1, service gratuit, et AB1, service dont le financement fait appel à la rémunération de la part des usagers. Ces deux services établis en France sont ainsi soumis aux mêmes obligations que l'ensemble des autres chaînes françaises. La candidature de la chaîne RTL9 n'a en revanche pas été retenue par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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