Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC) publiée le 10/10/2002
Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des associations intervenant en matière de soins et d'accompagnement social de personnes, usagers de drogues. L'Association nationale des intervenants en toxicomanie (ANIT) dénonce une ponction de trois millions d'euros par le ministère de l'économie sur les crédits 2002 (principalement la ligne 4715 du budget de l'Etat) du dispositif spécialisé de lutte contre la toxicomanie. Si cela se confirmait, cela serait un prolongement dramatique des difficultés rencontrées depuis 1999 sous la forme de restrictions budgétaires, de reconductions quasiment sans taux directeur et d'absence de financement de l'avenant 265 pour les établissements sous convention collective 1966. Si cette ponction est reconduite sur le budget 2003 il est à craindre que cela représente une suppression de 1 600 traitements substitutifs ou bien de 250 places en centre thérapeutique où se prépare la réinsertion sociale des toxicomanes. Une telle restriction budgétaire aurait donc des conséquences dramatiques sur un secteur déjà exsangue. Le passage au financement par l'assurance maladie de ces structures qui doit intervenir en 2003 ne peut s'effectuer au prix d'une diminution drastique en termes qualitatifs (offres de soins et aides sociales) et quantitatifs (potentialités d'accueil en terme de files actives) du secteur médico-social chargé du soin, de l'accompagnement et de la prévention des conduites addictives. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures il compte prendre pour au contraire renforcer les moyens de lutte contre la toxicomanie.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 13/03/2003
En 2002, 117 693 033 euros ont été délégués aux services déconcentrés dans le cadre de la lutte contre les pratiques addictives, chapitre 47-15, article 40, du budget de l'Etat. Un gel de crédits de 3 millions d'euros est intervenu en cours d'année, mais il a été totalement levé début octobre, ce qui a permis les dernières délégations de crédits aux services déconcentrés le 10 octobre 2002. Le gel des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) a été également levé début octobre. Aucune suppression de crédits n'est intervenue au niveau national. Pour faire face à l'augmentation des besoins, et après analyse des indicateurs régionaux et départementaux, la direction générale de la santé a procédé à un redéploiement interne des crédits en faveur des départements dépourvus de centres de soins spécialisés pour toxicomanes (CSST) afin d'améliorer l'offre de soins. Ces mesures ont principalement été destinées à développer l'accès à la méthadone et à mettre en place des CSST dans les départements qui n'en possédaient pas. Le transfert du financement de ces structures de l'Etat vers l'assurance maladie à compter de fin janvier s'est effectué sur la base de ce qu'avaient perçu les centres en 2002, donc aucune diminution en termes qualitatifs et quantitatifs n'est constatée.
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