Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le régime indemnitaire des élus des établissements publics de coopération intercommunale. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie locale unifie les règles de fixation de ces indemnités. Elle prévoit, par ailleurs, que celles-ci seront désormais fixées par décret en Conseil d'Etat. Aussi, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si ce décret sera prochainement promulgué.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
Le chapitre VIII du titre II de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité, prévoit une unification des règles relatives au statut des membres des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale tout en tenant compte des différentes modalités d'intégration de ces structures. Toutefois, l'article L. 5211-12 nouveau du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat viendra déterminer le régime indemnitaire des délégués de ces établissements par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ce décret, en cours de rédaction, devrait paraître au cours du premier semestre 2003 et tenir compte des évolutions apportées aux régimes indemnitaires des maires et des adjoints par les législations récentes.
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