Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'étrange et inquiétude vague de braquages de bijouteries en plein Paris depuis quelque mois. Des progrès dans les enquêtes ont-ils été faits ? Face à la légitime démoralisation de la profession concernée, quels moyens spécifiques destinés à enrayer ces braquages compte-t-il mettre en oeuvre ? La prévention du recel des bijoux et objets volés dans ces circonstances fait-il l'objet d'une coopération spécifique au niveau européen ?
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 24/04/2003
Le rétablissement de la sécurité publique constitue une priorité de l'action du Gouvernement. Dans cet esprit, la loi du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure prévoit notamment la création de 13 500 emplois dans la police et la gendarmerie nationales, dont 6 500 emplois pour la police nationale au titre desquels 2 000 emplois seront affectés à des missions de sécurité de proximité sur la période 2003-2007. Le projet de loi sur la sécurité intérieure qui vient d'être adopté par le Sénat et qui sera examiné par l'Assemblée nationale en janvier prochain permettra de mieux agir contre les atteintes aux personnes et aux biens. Le nombre des vols à main armée, tous objectifs confondus, recensé au cours de l'année 2001 s'élève à 8 048, soit une augmentation de 5,3 % par rapport à l'année 2000 (7 636 faits constatés). Concernant les établissements bancaires et financiers, il a été enregistré 919 attaques en 2001, soit une baisse de 3,47 % par rapport à l'année précédente, les établissements industriels et commerciaux, 230 faits, soit + 66,7 %, les magasins de la grande distribution 449 faits, soit + 17,5 % et, dans le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie 162 faits, soit + 11 %. S'agissant de la période du 1er mai au 31 août 2002, 213 vols à main armée ont été perpétrés à l'encontre des établissements bancaires, alors que 253 faits étaient enregistrés pour la même période de l'année précédente, soit une baisse de 16 %. Pour les établissements industriels et commerciaux, 58 faits ont été commis entre le 1er mai et le 31 août 2002 contre 74 sur la même période de l'année précédente, soit une baisse de 21 %. Concernant le secteur de la bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie, 46 attaques ont été enregistrées contre 59 pour la même période de l'année précédente, soit une baisse de 22 %. Au plan répressif, les huit premiers mois de l'année 2002 ont été marqués par l'arrestation d'une cinquantaine de malfaiteurs et la résolution de plus de vingt-cinq affaires de vols à main armée commis à l'encontre des bijouterie-joaillerie-horlogerie-orfèvrerie. En outre, l'action répressive des services de la direction centrale de la police judiciaire contre ce type d'agression a été renforcée par la circulaire du 15 octobre 2002 du ministre de l'intérieur qui organise pour la région Ile-de-France une coordination accrue entre les différentes composantes de la police et de la gendarmerie nationales et une intensification des échanges opérationnels. Cet engagement contre cette forme de criminalité, qui se caractérise par sa très grande mobilité, est mis en oeuvre sous l'autorité du préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, et implique l'ensemble des salles de commandement de police et de gendarmerie dans l'ensemble des départements, qui seront informées en temps réel de la commission d'une telle infraction et qui pourront dès lors garantir une parfaite réactivité des services concernés en cas de poursuite dépassant les limites territoriales du département. Au plan préventif, l'Office central pour la répression du banditisme a participé, depuis le début de l'année 2002, à plus d'une vingtaine de réunions avec les professionnels du secteur. Ces réunions ont abouti, outre la finalisation du " Livre blanc de la sécurité " rédigé par la Fédération nationale des horlogers-bijoutiers-joailliers et orfèvres, à la création de " groupes de sécurité " dans les fédérations professionnelles et à l'élaboration de " livrets de sécurité " énonçant les mesures à observer par chacun à tous les niveaux d'activité des entreprises et commerces concernés. Elles ont également favorisé la mise en place de formations de sécurité, l'échange d'informations opérationnelles et un suivi répressif accru. Un effort particulier doit cependant être poursuivi afin d'accroître le niveau des équipements de sécurité des professionnels détaillants. Enfin, la centralisation renforcée par l'OCRB des informations provenant des professionnels permettra d'augmenter encore l'efficacité répressive en matière de recel du produit des agressions commises. Cette problématique du recel de bijoux est un axe de travail privilégié par les services de police judiciaire. De multiples contacts bilatéraux ont été initiés depuis près de deux ans avec les pays européens concernés tels que l'Italie, la Suisse et la Belgique.
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