Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire la règle du " barrage de l'âge " empêchant un citoyen qui l'a dépassé d'intégrer la fonction publique. Peut-il lui rappeler avec précision les règles en vigueur à cet égard ? Peut-il lui donner les raisons pour lesquelles un citoyen ayant dépassé la limite d'âge ne peut intégrer la fonction publique par voie de concours ? Le Gouvernement entend-il modifier cette règle pour permettre cette intégration à n'importe quel âge ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 10/04/2003
L'existence de limites d'âge, pour se présenter aux concours d'accès à la fonction publique trouve traditionnellement sa justification dans le système de fonction publique de carrière qui est celui de la France ; dans ce cadre, il est en effet logique de n'admettre à concourir que les personnes qui, compte tenu de leur âge, pourront bénéficier des déroulements de carrière qui ont été aménagés en faveur des membres du corps de fonctionnaires concernés, et qui, par ailleurs, seront en mesure d'accomplir suffisamment d'années de service pour bénéficier d'une pension de l'Etat. L'article 6 (4e alinéa) de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose d'ailleurs que " des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi ". Cependant, certaines catégories de candidats bénéficient déjà d'une suppression ou d'un report de l'âge limite pour se présenter aux concours ; ainsi, et pour ne citer que les principales dérogations, aucune limite d'âge n'est opposable aux femmes mères de trois enfants et plus, veuves, divorcées, aux femmes et hommes célibataires avec un enfant à charge et aux handicapés. Le cas échéant, l'âge limite est reporté en fonction des charges familiales, et de la durée du service national, des services militaires accomplis et de la durée du service civil volontaire. Par ailleurs, les conditions d'accès à certains corps peuvent faire l'objet d'un assouplissement en fonction du profil des candidats recherchés et des particularités de chaque concours. Un nombre important de concours sont ainsi d'ores et déjà accessibles sans limite d'âge ; c'est notamment le cas des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées, collèges et écoles, des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche. Ainsi, le nombre de postes offerts aux concours externes de la fonction publique de l'Etat, au titre de l'année 2001, s'est élevé à 45 500 toutes catégories confondues. Sur ce total, 28 000 postes, soit 61,5 %, concernent des corps accessibles sans condition d'âge. Il en va également ainsi des recrutements dans la fonction publique territoriale qui dans leur grande majorité sont accessibles sans condition d'âge. En outre, la loi du 3 janvier 2001, relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, comporte, parmi les mesures ayant pour objectif général d'ouvrir le recrutement dans la fonction publique en élargissant les viviers traditionnels de candidats aux concours une disposition qui permet le recrutement sans concours, pour la première échelle de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat (art. 17). Le décret d'application du 31 janvier 2002 a fixé l'âge limite pour l'accès aux corps concernés à 55 ans. La limite d'âge a été supprimée pour les corps homologues des établissements publics scientifiques et technologiques et des établissements de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. Pour la première année de mise en oeuvre de ce recrutement sans concours dans la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts s'élève au 31 décembre 2002 à 2 891 postes (en services déconcentrés pour l'essentiel). Malgré toutes ces dispositions favorables, il existe toutefois encore des emplois qui seraient sans doute susceptibles d'être pourvus sans condition d'âge. Dans le cadre de la réflexion en cours sur la modernisation de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique, une étude doit être réalisée sur les simplifications qui peuvent être apportées à la procédure de recrutement par concours. Cette étude s'attachera à déterminer les mesures de simplification qui pourraient être apportées aux dispositions législatives et réglementaires en matière de condition d'accès et notamment les limites d'âge et les mesures dérogatoires aux limites d'âge.
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