Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention Mme la ministre déléguée aux affaires européennes les difficultés rencontrées par la Commission européenne dans son projet de mise en place d'un corps de gardes-frontières au niveau européen. Certains Etats s'opposent à l'idée d'une intervention de policiers d'une autre nationalité sur leur sol. Quelle est la position de la France sur ce sujet ? Si cette dernière rejoignait le projet de la Commission, entend-elle proposer sa mise en place effective entre les Etats qui seraient d'accord sans inclure les opposants au projet ?
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 06/02/2003
L'éventuelle création d'un corps européen de garde-frontières est mentionnée dans le Plan pour une gestion intégrée des frontières extérieures adoptée par le Conseil JAI du 13 juin 2002. Elle a été reprise à son compte par la Commission mais fait encore l'objet de réticences de certains Etats membres. Le gouvernement a indiqué qu'il faisait sien l'objectif de création d'un tel corps. Cette proposition figure dans la contribution franco-allemande déposée par les représentants français et allemand à la Convention sur l'avenir des institutions européennes. Nous proposons, avec nos partenaires allemands, de fixer une échéance pour la création d'une police européenne des frontières, qui serait dotée de compétences de souveraineté, et d'introduire une base juridique à cet effet dans le futur traité constitutionnel. Nous devons poursuivre notre travail de conviction au sein des travaux de la Convention afin que cet objectif puisse devenir commun à l'ensemble des pays de l'Union. Je relève à cet égard que les futurs membres de l'Union y sont très favorables, de même que la Grèce et l'Italie, pays qui assumeront la présidence de l'Union européenne cette année. En tout état de cause, le développement des coopérations renforcées, que la France et l'Allemagne ont appelé de leurs voeux, va de pair avec l'assouplissement de leurs conditions de mise en oeuvre. Elles doivent pouvoir devenir, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, un véritable outil au service de l'intégration européenne.
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