Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les perspectives de son action ministérielle tendant à la présentation, au Parlement, d'un projet de loi destiné à renforcer la sécurité des ascenseurs existants, notamment par la mise en oeuvre d'un programme de travaux à réaliser sur cinq ans et l'établissement d'un diagnostic technique périodique.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 26/12/2002
Concernant la sécurité des ascenseurs, les principales orientations de l'action gouvernementale ont été annoncées lors de la conférence de presse ministérielle du 15 juillet 2002. Ainsi, le Gouvernement a déposé un projet de loi qui prévoit trois types d'obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : l'obligation de passer un contrat d'entretien, dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés ; l'obligation de réaliser périodiquement un contrôle technique de l'appareil pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil avec les mesures de sécurité obligatoires ; l'obligation de réaliser des travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques d'accidents les plus importants. Un ou plusieurs décrets, actuellement en discussion, seront proposés au Conseil d'Etat après la promulgation de la loi. Ils préciseront les conditions d'application des mesures obligatoires prévues par cette loi. Les travaux que le projet de loi prévoit d'imposer ont pour objectifs : la sécurisation du verrouillage des portes palières ; la protection contre les chocs ; les chutes et les risques d'écrasement ; la mise à disposition des utilisateurs de moyens de communication et d'alerte ; la mise en place de moyens et de limitations d'accès aux locaux des machines, aux équipements associés et aux volumes parcourus par la cabine ; la maîtrise de la vitesse de l'appareil ; les protections contre les chocs électriques et les alimentations électriques liées à l'appareil. Les dispositifs de sécurité demandés devront être mis en place par les propriétaires des ascenseurs, dans un délai maximum de quinze ans. Il est prévu actuellement un échelonnement des échéances par période de cinq ans, en fonction de l'urgence et du coût des travaux. En ce qui concerne le contrôle technique périodique, il est prévu qu'il soit réalisé par une personne indépendante des sociétés chargées de la fabrication, de l'installation ou de l'entretien des ascenseurs, choisie par le propriétaire de l'ascenseur.
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