Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle à l'égard du fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances (ENASS). Selon des informations publiées dans la presse spécialisée, la directeur du Trésor a annoncé la prochaine suppression de la taxe modulaire qui assure le financement de l'ENASS. Cette taxe assurant 86 % du budget de l'école, une telle décision mettrait un terme à son fonctionnement qui concerne 300 personnes. Il lui demande de lui préciser les perspectives de son action ministérielle comme le souhaite le délégué général de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) qui propose de " mettre en place, dès 2003, les procédures de financement appropriées pour permettre à l'ENASS de poursuivre normalement son activité ".
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
L'Ecole nationale d'assurances (ENASS) est une école professionnelle qui forme les techniciens et les cadres de l'assurance. A ce titre, elle était jusqu'à présent financée intégralement par la profession, directement pour la formation continue, par le biais de la taxe d'apprentissage ou de la " taxe modulaire " pour la formation initiale. Le caractère professionnel de l'ENASS rendait difficilement compréhensible l'interposition de l'Etat entre l'école et la profession. De nombreuses écoles prestigieuses, notamment dans le domaine de la gestion, sont depuis leur création financées par les entreprises par l'intermédiaire des chambres de commerce et d'industrie, sans que leur qualité, leur attractivité ou l'objectivité de la sélection qu'elles opèrent n'en souffrent et ce alors même qu'elles ne s'identifient pas, contrairement à l'ENASS, à une profession particulière. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a donc proposé au Parlement, en accord avec des organisations représentatives des entreprises d'assurances, de simplifier le mode de financement de cette école et responsabiliser les organisations professionnelles des entreprises d'assurances. Le Parlement a adopté dans la loi de finances initiale pour 2003 un article prévoyant l'ouverture d'une négociation collective visant à réformer le mode de financement de l'ENASS. Cette réforme deviendra effective par extension de l'avenant modifiant les dispositions de la convention collective concernant le financement de l'ENASS au plus tard au 1er janvier 2004. Cette disposition laisse donc le temps à la profession, aux employeurs comme aux salariés, de définir dans la concertation et par le biais de leurs organisations représentatives, les futures modalités de financement de cette école. Cette réforme ne remet en cause ni son appartenance au Conservatoire national des arts et des métiers, ni la pérennité de son financement que la profession s'est engagée à assurer pour les cursus en cours. En outre, elle consacre la déductibilité de la taxe d'apprentissage et de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue des dépenses de l'Ecole nationale d'assurances prises en charge par les assureurs.
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