Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/10/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du directeur général de la Caisse des dépôts devant l'Association des journalistes économiques et financiers (19 septembre 2002) qui a suggéré que les patrons d'entreprises publiques aient un entretien d'évaluation annuel avec leur ministre de tutelle (Le Monde du 19 septembre 2002). Il exprime le souhait que cette proposition de bon sens soit appréciée et mise en oeuvre, à l'heure où le pays découvre, avec stupeur, les déficits considérables de plusieurs entreprises publiques, consécutifs notamment à des erreurs d'appréciation de leur stratégie.
- page 2289
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/03/2004
Cette proposition qui a été reprise par la commission d'enquête présidée par M. Philippe Douste-Blazy député de la Haute-Garonne, va dans le sens d'une meilleure appréciation de la stratégie économique et financière des présidents d'entreprises publiques qui doit s'inscrire dans le cadre de missions qui leur auront été préalablement fixée. Pour que cet entretien d'évaluation soit réellement fructueux, il devra reposer sur l'envoi régulier et préalable par les entreprises à l'agence des participations de l'Etat (APE) d'un compte-rendu d'activité. Il est en effet prévu que, dans ce cadre, les entreprises transmettent mensuellement à l'agence un tableau de bord contenant les principaux indicateurs financiers et, le cas échéant, des indicateurs qualitatifs représentatifs de l'activité et de la vie de l'entreprise, inspiré du rapport interne destiné au comité exécutif. Le choix des indicateurs sera révisé régulièrement en concertation entre l'APE et l'entreprise. A échéances régulières et au minimum une fois par an, la direction générale de l'entreprise rencontrera l'APE afin de lui rendre compte des principales évolutions de l'entreprise et lui présenter ses perspectives stratégiques indépendamment des nombreux autres contacts avec les dirigeants de l'entreprise. Ces rencontres seront également l'occasion d'évoquer les relations entre l'agence des participations de l'Etat et l'entreprise. La pratique actuelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est également de rencontrer régulièrement les dirigeants des principales entreprises publiques.
- page 598
Page mise à jour le