Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation de l'aide à domicile. Le précédent gouvernement s'était résolument engagé en faveur du développement de l'aide à domicile. Néanmoins, la mise en place de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie) se heurte, dans certains départements, à des difficultés affichées par les conseils généraux à propos de son financement. Cela les amène à reprendre les modalités d'interventions qu'ils avaient choisies pour la PSD (prestation spécifique dépendance), modalités qui sont le plus souvent défavorables aux salariés du secteur de l'aide à domicile. Les salariés de ce secteur doivent bénéficier de la reconnaissance sociale et de la dignité de l'emploi en termes de rémunération, de formation, de qualification et de droits sociaux. La professionnalisation de ces emplois assurant la qualité des interventions implique le respect et l'extension des conventions qui organisent ce secteur. Le 29 mars 2002, plusieurs accords de branche relatifs aux emplois et aux rémunérations, à la prise en charge des frais professionnels, et à l'opposabilité de cet accord aux différents financeurs, ont été signés par les partenaires sociaux. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer ses intentions à l'égard de l'APA ainsi que l'état d'avancement de la procédure d'agrément de ces accords qui doivent permettre la modernisation du secteur de l'aide à domicile.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Dans la perspective d'améliorer le service rendu aux personnes âgées dans le cadre de la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie, le Gouvernement s'attache à renforcer la qualification des personnels et l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Moderniser l'aide à domicile, c'est la professionnaliser. Ainsi, le décret n° 2002-410 du 26 mars 2002, en remplaçant le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile (CAFAD) par le nouveau diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (DEAVS), en instaurant la polyvalence des compétences, en prévoyant des équivalences et la généralisation de la validation des acquis de l'expérience, expérimentée avec succès l'été dernier dans sept régions, fournit les outils nécessaires pour aboutir à une meilleure reconnaissance des qualifications dans les conventions collectives et pour contribuer à fidéliser dans leur emploi les salariés du secteur de l'aide à domicile. En outre, le fonds de modernisation de l'aide à domicile, constitué au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie et à présent opérationnel, jouera un rôle important d'impulsion et d'incitation, sans se substituer pour autant aux obligations légales ou conventionnelles des employeurs en matière de formation professionnelle continue des salariés. Renforcer l'attractivité du secteur de l'aide à domicile, faciliter sa structuration nécessitent des conditions de travail et de rémunération améliorées et renvoient à la démarche de construction d'une convention collective unifiée du secteur, d'ores et déjà engagée avec l'agrément de l'accord de la branche de l'aide à domicile relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, modifié par l'avenant du 4 décembre 2002. A effet du 1er juillet 2003, cet accord emporte une révision des grilles salariales et un système de reprise d'ancienneté conduisant à une augmentation de la masse salariale de la branche de plus de 20 % à échéance du 1er juillet 2006. Il constitue une avancée substantielle pour le secteur de l'aide à domicile unanimement reconnue. S'agissant du financement du dispositif de l'allocation personnalisée d'autonomie, la loi n° 2003-289 du 31 mars 2003 comporte diverses mesures propres à assurer l'équilibre du plan de financement pour 2003. Ainsi, elle prévoit que l'Etat, par le biais du Fonds de financement de l'APA autorisé exceptionnellement, en la circonstance, à recourir à l'emprunt, apporte une contribution complémentaire de 400 millions d'euros pour aider les départements à faire face à la poursuite de la montée en charge de l'APA. Ces derniers consentent également un effort financier supplémentaire d'égale importance et un concours spécifique sera versé à ceux d'entre eux les plus en difficulté. Enfin, les principes fondateurs de l'APA, le caractère universel de la prestation, son extension aux personnes moyennement ou peu dépendantes (GIR. 4), l'absence de recours sur succession, la référence à une base ressources inchangée, le principe d'un barème et de tarifs nationaux et le maintien d'une gestion décentralisée, sont confirmés.
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