Question de M. de BROISSIA Louis (Côte-d'Or - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Louis de Broissia appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes des industriels charcutiers et traiteurs quant au retard pris par les services de son ministère dans l'examen de leur demande d'extension d'un accord national mettant en oeuvre un régime collectif de prévoyance en faveur du personnel non cadre des entreprises de ce secteur d'activité. Cet accord, conclu par la Fédération des industries charcutières et traiteurs et l'ensemble des organisations syndicales le 7 mars 2001, comporte des garanties en matière d'assurance décès, d'assurance invalidité permanente et totale ainsi qu'une rente d'éducation versée aux enfants à charge des salariés de cette profession. C'est pourquoi il est particulièrement regrettable que cette demande d'extension n'ait pu être instruite par les services compétents du précédent gouvernement. Afin de rassurer la profession des charcutiers et traiteurs, il aimerait savoir dans quel délai le ministère compte examiner cette requête qui n'avait pas retenu l'attention de son prédécesseur.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 07/11/2002
Les partenaires sociaux du secteur des industries charcutières ont conclu le 7 mars 2001 un accord de prévoyance mettant en place au profit des salariés non cadres des garanties en cas de décès se traduisant par le versement d'un capital et d'une rente éducation au profit des orphelins. Dans le cadre de l'instruction de la demande d'extension de cet accord collectif, celui-ci a été présenté avec observations à la sous-commission des conventions et accords lors de sa séance du 28 mars 2002. Cet accord a été rendu obligatoire pour toutes les entreprises de la branche professionnelle concernée par un arrêté d'extension du 9 avril 2002 publié au Journal officiel du 20 avril 2002.
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