Question de M. SOULAGE Daniel (Lot-et-Garonne - RDSE) publiée le 10/10/2002
M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les conséquences dommageables de la disparition de la taxe parafiscale sur les pruneaux pour l'ensemble des professionnels de la filière française production et commercialisation du pruneau, essentiellement situés en Lot-et-Garonne. En effet, le mécanisme de la répartition de la taxe parafiscale sur les pruneaux entre la taxe due par les producteurs de prunes d'ente séchées, la taxe due par les transformateurs de pruneaux et celle due par les importateurs permet à la fois de couvrir les frais de contrôle qualitatif et quantitatif, de développer la promotion du produit, et concourt à une production davantage qualitative d'année en année de la prune d'ente et du pruneau, en particulier grâce aux efforts menés au niveau de la traçabilité du contrôle des produits. Aussi, relayant les inquiétudes des organismes bénéficiaires du produit de la taxe en particulier du bureau national interprofessionnel du pruneau, il l'interroge sur les modalités de substitution contenues dans le projet de loi de finances pour 2003 afin de pallier la disparition de ce revenu après l'extinction du dispositif transitoire accordé jusqu'au 31 décembre 2003. Le bureau national interprofessionnel du pruneau qui est un organisme qui conduit pour l'essentiel des actions d'intérêt public, ne devrait-il pas recevoir dès le prochain exercice le produit d'une nouvelle taxe fiscale ?
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 30/01/2003
Le bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP) perçoit chaque année le produit de la taxe parafiscale acquittée par les producteurs de prunes séchées d'ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux. Pour l'année 2003, son produit est estimé à 3,5 millions d'euros. Conformément au décret n° 2002-864 du 3 mai 2002 et à l'arrêté du 3 mai 2002, le BIP a été autorisé à percevoir le produit de cette taxe jusqu'au 31 décembre 2003. C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2003 ne contient aucune disposition de nature à pallier la disparition de ce revenu après le 31 décembre 2003. En tant que de besoin, le projet de loi de finances pour 2004 fixera la mise en oeuvre de modalités alternatives de financement.
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